Traduction de «appeal process could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]
procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs

Consolidated Appeal Process [ CAP | CAP process ]
Procédure d'appel global [ PAG | processus AG ]

Canada Pension Plan: Disability Benefits: The Appeal Process
Régime de pensions du Canada : Prestations d'invalidité : Le processus d'appel

Appeals Process Survey
Sondage sur la procédure d'appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The matter considered by the Federal Court was whether the fishers, who had not disputed the tax treatment of the compensation amounts through the objection and appeal process, could benefit from the same tax treatment accorded to the other fishers who had disputed CRA's position.
La Cour fédérale devait décider si les pêcheurs qui n'avaient pas contesté le traitement fiscal des montants compensatoires par le truchement du processus de contestation et d'appel pouvaient bénéficier du traitement fiscal accordé aux autres pêcheurs qui avaient contesté la position de l'ARC.

1. Expresses its concern that the recent decision of the Enlarged Board of Appeal of the EPO on Cases G2/12 (tomatoes) and G2/13 (broccoli) could lead to more patents being granted by the EPO in respect of natural traits introduced into new varieties by means of essentially biological processes such as crossing and selection;
1. est préoccupé par le fait que la récente décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis) pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par l'OEB pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection;

1. Expresses its concern about the recent decision of the Enlarged Board of Appeal of the EPO in Cases G2/12 (tomatoes) and G2/13 (broccoli), which could lead to an increase in the number of patents, granted by the EPO, for natural traits which are introduced into new varieties by using essentially biological processes such as crossing and selection;
1. est préoccupé par la récente décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocoli), qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par ce dernier pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection;

2. Expresses its concern regarding the recent decision of the Enlarged Board of Appeal of the EPO on Cases G2/12 (tomatoes) and G2/13 (broccoli), which could lead to more patents being granted by the EPO in respect of natural traits introduced into new varieties by means of essentially biological processes such as crossing and selection;
2. est préoccupé par la récente décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis), qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par l'OEB pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection;

Second ground of appeal: The appellant claimed that its members had in the past delivered milk in the Netherlands, which then could be processed to make Gouda or Edam and it is probable that it was so processed.
Deuxième moyen: Le requérant avait soutenu que, dans le passé, ses membres avaient livré aux Pays-Bas du lait qui y était autorisé à être transformé en gouda ou en édam et qui avait vraisemblablement été transformé en tant que tels.

Second ground of appeal: The appellant stated that its members had, in the past, supplied milk to the Netherlands, which could be, and probably was, processed there into Gouda or Edam.
Deuxième moyen: Le requérant avait soutenu que, dans le passé, ses membres avaient livré aux Pays-Bas du lait qui y était autorisé à être transformé en gouda ou en édam et qui avait vraisemblablement été transformé en tant que tels.

E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;
E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;

Could the Commission outline the process of appealing against an EU audit?
La Commission peut-elle décrire sommairement la procédure d'appel des audits communautaires?

If only 10% of the directives are ever appealed to the federal court, the inclusion of a two tier appeal process could cut the number of appeals to the federal court considerably.
Si 10 p. 100 seulement des directives donnent lieu à un appel auprès de la Cour fédérale, ajouter un processus d'appel à deux paliers pourrait réduire considérablement le nombre d'appels à la Cour fédérale.

The Canadian Alliance supports the removal of unnecessary red tape, but in this case a two tier appeal process could save the parties the hassle and expense of bringing a disputed directive to the Federal Court of Canada.
L'Alliance canadienne appuie toute réduction des formalités administratives, mais, dans ce cas, un processus d'appel à deux étapes éviterait aux parties le trouble et les coûts rattachés au fait de présenter à la Cour fédérale du Canada une directive litigieuse.