Vertaling van "appeal level would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

higher level of appeal
palier d'appel supérieur

first-level appeal
appel de première instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An EU level authority would handle requests by EU citizens for access, rectification and deletion, with cases of redress and appeals dealt with in accordance with applicable legal provisions at the national or EU level.
Une autorité au niveau de l'UE traiterait les demandes d'accès, de rectification et de suppression des données présentées par les citoyens de l'UE, les recours étant examinés conformément aux dispositions juridiques applicables au niveau national ou de l'UE.

Cases of redress and appeals would be dealt with in accordance with applicable legal provisions at the national or EU level. [9]
Les recours seraient examinés conformément aux dispositions juridiques applicables au niveau national ou au niveau de l'UE[9].

This is critical for language rights within the justice system to have any meaning. For the judges who are presiding over cases, whether appointed provincially or federally and whether at the provincial court or the Supreme Court level, and I would argue even at the Court of Appeal level, there has to be a capacity to be able to provide a fair hearing in the language of choice of the accused.
Les juges qui président les audiences, qu'ils aient été nommés par le gouvernement provincial ou par le gouvernement fédéral, qu'ils siègent à la cour provinciale ou à la Cour suprême, et j'ajouterais même à la Cour d'appel, doivent pouvoir assurer une audience équitable à l'accusé, dans la langue de son choix.

The second level, the appeal division, would hear all appeals from the general division.
Le second, la division d'appel, se pencherait sur les appels des décisions rendues par la division générale.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

We concluded that the addition of an appeal level would have definite cost implications; that there would be added legal aid costs simply because there's more process.
Nous avons conclu que l'ajout d'un niveau d'appel aurait indéniablement des effets sur les coûts; nous avons également conclu qu'il y aurait augmentation des coûts de l'aide juridique simplement parce que le processus est plus long.

If we look at what VRAB does, I would say, and this is off the top of my head, that at the first level of appeal they will probably vary favourably 50% of the decisions and at the second level of appeal they would probably vary 25% of the decisions.
En ce qui concerne le TACRA, sous toute réserve, je dirais qu'il modifie favorablement environ 50 p. 100 des décisions au premier niveau d'appel et 25 p. 100 au deuxième niveau.

Co-ordinating UN Consolidated Appeals (CAPs) with Commission strategies in this way would require much closer inter-institutional consultation than is currently the case, and stepping up communication at all levels from the early stages of strategic programming.
Pour coordonner les Appels consolidés des Nations-Unies(CAPs) et les stratégies de la Commission, il faudrait que la consultation interinstitutionnelle soit beaucoup plus étroite qu'elle ne l'est actuellement et que la communication soit intensifiée à tous les niveaux dès le tout début de la programmation stratégique.

These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...
Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...