Traduction de «appeal division adds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal
déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut

claims, appeals and applications before the Refugee Division or the Appeal Division
revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]
Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

Appeals Division
Section des appels

Appeal Division
Chambre d'appel | Division d'appel

Appeals to the Federal Council (1) | Division for Appeals to the Federal Council (2)
Recours au Conseil fédéral (1) | Division des recours au Conseil fédéral (2)

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

Head of Division of a Court of Appeal
président de chambre de cour d'appel

Main Division for Criminal Law and Appeals
Division principale du droit pénal et recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, another commentator has suggested that appealing to the Immigration Appeal Division adds relatively little time to a person’s stay in Canada and that this solution is not the best option for addressing the policy problem identified by the Minister.
Un autre commentateur a toutefois affirmé que l’appel devant la Section d’appel de l’immigration ne prolonge pas beaucoup la durée du séjour de la personne en question au Canada et que la solution proposée ne constitue pas le meilleur moyen de régler le problème signalé par le Ministre.

The proposed amendment to Bill C-14 to add a mechanism for an appeal to the Immigration Appeal Division for adopted children only would, if passed, create a discrepancy within the Citizenship Act.
L'amendement proposé au projet de loi C-14 qui vise à ajouter un mécanisme d'appel à la Section d'appel de l'immigration uniquement pour les enfants adoptés créerait, s'il est adopté, une contradiction dans la Loi sur la citoyenneté.

At the same, if we are to fulfill our duty as parliamentarians, we must remove the amendment to Bill C-14 referred to in the motion which adds an appeal to the Immigration Appeal Division for adopted persons only whose application is refused under the provisions of Bill C-14.
Par ailleurs, notre devoir de parlementaires nous impose d'éliminer l'amendement au projet de loi C-14 dont il est question dans la motion, qui ajoute un palier d'appel à la Section d'appel de l'immigration pour les seules personnes adoptées dont la demande est refusée selon les dispositions du projet de loi C-14.

Despite eliminating a right to appeal through the immigration appeals division under clause 3 of section 32.1 unfortunately the bill adds an automatic appeals process under the Criminal Code.
Malheureusement, bien que le droit d'interjeter appel en passant par la Section d'appel de l'immigration ait été supprimé par l'article 3 du projet de loi modifiant l'article 32.1 de la Loi sur l'immigration, le projet de loi prévoit une autre procédure d'appel automatique en vertu du Code criminel.

The refugee appeal division would add a fourth division to the structure of the IRB, and provide for an appeal of decisions by the Refugee Protection Division. This means that any claimant whose refugee claim was rejected, or the minister, in a case where status is granted, would have a right of appeal.
La section d'appel des réfugiés ajouterait une quatrième section à la structure de la CISR et donnerait une possibilité d'appel des décisions de la Section de la protection des réfugiés, ce qui signifie que tout demandeur d'asile débouté, ou le ministre, dans le cas où une demande d'asile aurait été accueillie, pourrait interjeter appel.