Vertaling van "appeal and importance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

Prohibited Importations Appeal Clerk
Commis aux appels concernant les importations prohibées

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

appeal [ submit an appeal | launch an appeal | file an appeal | lodge an appeal ]
interjeter appel [ en appeler | faire appel | se pourvoir en appel | former un appel ]

appeal book [ case on appeal | record on an appeal | appeal case | case | case in appeal ]
cahier d'appel [ dossier d'appel | dossier | dossier en appel | dossier conjoint | livre d'appel ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

consumer sales appeal | sales appeal | shelf sales appeal
attrait d'achat | attrait pour la vente | stimulation à la vente

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Appeals Commission of the Federal Department of Economic Affairs (2) | Appeals Commission FDEA (2) | Appeals Commission DEA (3) [ REKO/EVD ]
Commission de recours du Département fédéral de l'économie (1) | Commission de recours DFE (2) [ REKO/EVD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a clear sign of the wide appeal and importance of the human right to water, ahead of the European elections in May 2014, four of the five candidates for Commission President came out in support of the Right2Water ECI, including the eventual successful candidate, Jean-Claude Juncker.
Avant les élections européennes de mai 2014, quatre des cinq candidats à la présidence de la Commission ont fait part de leur soutien à l'ICE "Right2Water", notamment le candidat finalement élu, Jean-Claude Juncker, ce qui montre clairement la grande popularité et l'importance du droit humain à l'eau.

(1.2) If an order or finding of the Tribunal under subsection 43(1), 76.02(4) respecting a review under subsection 76.02(1), or 91(3), other than an order or finding described in any of sections 3 to 6, is referred back to the Tribunal by the Federal Court of Appeal, the importer of dumped or subsidized goods that are of the same description as any goods to which the order or finding applies and that are released during the period beginning on the day on which the preliminary determination is made under subsection 38(1) and ending on the day on which the Tribunal makes an order or finding, on the referral back, with respect to goods of that description, shall, within the time prescribed under the Customs Act for the payment of duties, at the option of the importer,
(1.2) Après le renvoi au Tribunal, par la Cour d’appel fédérale, d’une ordonnance ou de conclusions rendues par lui au titre des paragraphes 43(1), 76.02(4) — relativement au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1) — ou 91(3), à l’exception de celles visées aux articles 3 à 6, l’importateur de marchandises sous-évaluées ou subventionnées de même description que celles faisant l’objet de l’ordonnance ou des conclusions en cause, d’une part, et dédouanées au cours de la période commençant à la date de la décision provisoire rendue en vertu du paragraphe 38(1) et se terminant à la date où le Tribunal rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions, d’autre part, doit, à son choix, dans le délai réglementaire fixé en application de la Loi sur les douanes pour le paiement des droits :

J. whereas the consolidated humanitarian appeal for 2015 reached a record high in UN history at close to EUR 19 billion; whereas, despite record contributions by donors, only a quarter of the global appeal was funded, and the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and DG ECHO-supported operations; whereas this reinforces the need for globally coordinated, timely, predictable and flexible funding, tailored to different contexts and sustained by a new public-private partnership for innovative preparedness and delivery methods; whereas the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and ECHO operations; whereas the renewed commitment to the 0,7 % aid target, and the timely delivery on pledges, are all the more important in such a context;
J. considérant que l'appel de fonds pour l'action humanitaire pour 2015 a atteint près de 19 milliards d'euros, un niveau sans précédent dans l'histoire des Nations unies; qu'en dépit des contributions records des donateurs, un quart seulement de cette somme a été couverte; que l'Union a eu des difficultés à financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial et les opérations soutenues par la DG ECHO; que cette situation renforce la nécessité d'un financement qui soit disponible en temps utile, prévisible, souple et coordonné à l'échelle mondiale, qui s'adapte à des contextes différents et qui bénéficie de l'appui d'un nouveau partenariat public-privé pour des solutions innovantes en matière de préparation et de mise en œuvre; que l'Union rencontre des difficultés pour financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial ainsi que les interventions d'ECHO; que l'engagement renouvelé en faveur de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide ainsi que le versement en temps et en heure des dons promis sont d'autant plus importants dans un tel contexte;

J. whereas the consolidated humanitarian appeal for 2015 reached a record high in UN history at close to EUR 19 billion; whereas, despite record contributions by donors, only a quarter of the global appeal was funded, and the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and DG ECHO-supported operations; whereas this reinforces the need for globally coordinated, timely, predictable and flexible funding, tailored to different contexts and sustained by a new public-private partnership for innovative preparedness and delivery methods; whereas the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and ECHO operations; whereas the renewed commitment to the 0.7 % aid target, and the timely delivery on pledges, are all the more important in such a context;
J. considérant que l'appel de fonds pour l'action humanitaire pour 2015 a atteint près de 19 milliards d'euros, un niveau sans précédent dans l'histoire des Nations unies; qu'en dépit des contributions records des donateurs, un quart seulement de cette somme a été couverte; que l'Union a eu des difficultés à financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial et les opérations soutenues par la DG ECHO; que cette situation renforce la nécessité d'un financement qui soit disponible en temps utile, prévisible, souple et coordonné à l'échelle mondiale, qui s'adapte à des contextes différents et qui bénéficie de l'appui d'un nouveau partenariat public-privé pour des solutions innovantes en matière de préparation et de mise en œuvre; que l'Union rencontre des difficultés pour financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial ainsi que les interventions d'ECHO; que l'engagement renouvelé en faveur de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide ainsi que le versement en temps et en heure des dons promis sont d'autant plus importants dans un tel contexte;

Can the Minister of Health assure the House today that his Conservative government will abide by the court's decision and not appeal this important case?
Le ministre de la Santé peut-il donner l'assurance à la Chambre aujourd'hui que son gouvernement conservateur respectera la décision de la cour et n'interjettera pas appel dans cette affaire importante?

The appeal raises important questions about the role played by the Tribunal in reviewing the exercise of the Commissioner's powers that should be settled sooner rather than later.
L'appel soulève des questions importantes qu'il faudra régler au plus tôt concernant le rôle joué par le Tribunal dans l'examen de l'exercice des pouvoirs du commissaire.

The unitary application of community law will be safeguarded by the control of the CPC by the ECIP acting as an appeal-court. The ECIP may give leave to an appeal to the Court of First instance regarding important questions of law.
La CEPI peut autoriser le pourvoi devant le Tribunal de première instance pour des questions de droit importantes.

A similar appeal was made by the World Bank and the International Monetary Fund, but the time for appeals has passed. It is facts that are important now.
Le même appel nous arrive de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, mais ces cris sont pour l'instant inutiles, car ce sont selon moi les faits qui comptent.

I think that by denying that right of appeal in Part II of the bill, the government is not showing the will to improve the system for the people (1810) Why are the appeal procedures important?
Je pense que nier ce droit d'appel à la Partie II, ce n'est pas faire acte d'une volonté pour les citoyens et citoyennes d'améliorer le système (1810) Pourquoi les procédures d'appel sont-elles importantes?

However, as a matter of fairness, we think the right of appeal is important.
Toutefois, dans un souci d'équité, nous pensons qu'il est important d'accorder le droit d'appel.