In distance and off-premises transactions, the trader should always provide the information on arrangements for payment, delivery, performance and the complaint handling policy, since these might not be apparent from the context.
En revanche, dans les transactions à distance et hors établissement, le professionnel doit toujours fournir des informations sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution et sur le traitement des réclamations, étant donné que celles-ci ne ressortent pas nécessairement du contexte .