Vertaling van "apparent conflict since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

real, potential or perceived conflict of interest [ real, potential or apparent conflict of interest ]
conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent

Apparent Conflict of Interest
Le conflit d'intérêts apparent

apparent conflict
conflit apparent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, since the members of this House do not have access to the ethics counsellor, in light of the good faith shown by the Minister of Finance, can the minister commit right now, out of a concern for transparency, to make public the entire report of the ethics counsellor concerning his apparent conflict of interest in the tainted blood matter?
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, compte tenu du fait que les députés de cette Chambre n'ont pas accès au conseiller en éthique et prenant en compte la bonne foi manifestée par le ministre des Finances, est-ce que le ministre peut s'engager, dès maintenant, par souci de transparence, à rendre publique la totalité du rapport du conseiller en éthique concernant son apparent conflit d'intérêts dans le dossier du sang contaminé?

Since the ethic's commissioner's statement proves that there is an apparent conflict of interest and the 1994 code of ethics states that ministers must not find themselves in such situations, what does the Prime Minister intend to do about his minister-cum-shipowner-cum-legislator?
Étant donné que la déclaration du conseiller en éthique prouve ainsi qu'il y a apparence de conflit d'intérêts et que le code d'éthique de 1994 dit que les ministres ne doivent pas se retrouver dans une telle situation, qu'est-ce que le premier ministre entend faire avec son ministre armateur législateur?

Mr. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Mr. Speaker, since the ethics commissioner himself said that other means should have been taken to avoid any apparent conflict of interest, can the Prime Minister tell us if his ethics commissioner—who obviously disagrees with him—informed him, as he was duty bound to do, that he did not share the Prime Minister's opinion?
M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, puisque ce sont les paroles mêmes du conseiller en éthique qui confirment que d'autres moyens auraient dû être pris pour éviter toute apparence de conflit d'intérêts, le premier ministre peut-il nous dire si son conseiller en éthique, qui diverge manifestement d'opinion avec lui, l'a informé, comme c'est son obligation de le faire, qu'il n'était pas du même avis que lui?

The second task is to assess whether the Polish Parliament can, though legislation, remove what is objectively an apparent conflict, since there is an apparent discrimination between the status, regulated by law, of MEPs elected in Poland and Polish MPs.
La deuxième tâche consiste à évaluer si le Parlement européen peut, par le biais de la législation, supprimer ce conflit objectivement manifeste, puisqu’on constate une discrimination manifeste entre le statut, réglementé par la loi, des députés européens élus en Pologne et celui des députés au Parlement polonais.

One fact is certain, however, there is not an apparent conflict since, as regards guarantees, the Polish law is contrary to the Treaty; if a Polish MEP were to lose his seat, obviously the article of the treaty which provides for the possibility of taking part in the sessions would fall.
Un fait est sûr, toutefois. Il ne s’agit pas d’un conflit manifeste puisque, concernant les garanties, le droit polonais est contraire au traité. Si un député européen polonais perd son siège, il est évident que l’article du traité relatif à la participation aux sessions deviendra caduc.

Since Moldova is located in the EU’s immediate neighbourhood, and especially since this country has apparent EU membership aspirations, the EU must continue to be a key player in assisting the Moldovan people to achieve eventually the peace and prosperity they so much deserve in a unified and a conflict-free democratic nation.
Étant donné que la Moldova se trouve dans le voisinage immédiat de l’Union, et surtout que ce pays aspire apparemment à adhérer à l’Union, l’Union européenne doit continuer à jouer un rôle primordial pour aider le peuple moldove à atteindre finalement la paix et la prospérité qu’il mérite tant dans une nation démocratique unifiée et sans conflit.

One thing is sure: if the chair of the Standing Committee on Finance deemed necessary to ask the clerk for a legal opinion as to whether or not she was in conflict of interest, it certainly brings us to wonder about the fact that there was no conflict of interest in the eyes of the clerk—and we must certainly wonder about the appropriateness of a clerk giving a legal opinion—but if, according to the clerk, there was no real conflict of interest, there was certainly an apparent conflict of interest since the chair deemed necessary to ask the question.
Une chose est certaine, c'est que si la présidente du Comité permanent des finances a jugé bon de requérir un avis juridique auprès du greffier pour savoir si elle se trouvait ou non en conflit d'intérêts, cela doit certainement nous amener à nous interroger sur le fait que s'il n'y avait pas conflit d'intérêts aux yeux du greffier—et on doit certainement s'interroger également sur la pertinence pour un greffier de se prononcer sur une question juridique—, il y a certainement apparence, puisque la présidente elle-même a jugé bon de poser la question.

The idea of the European Union's foreign and security policy being a means of conflict prevention and of enhancing international security is in line with the principles of the United Nations Charter, and making such a common foreign policy the precondition for the development of a European defence policy – the need for which is self-evident – is a cause of controversy in this House, even though it has been apparent since as recently as the Kosovo conflict that the European Union must have the capacity to perform tasks establishing and maintaining peace, as it is already doing in Macedonia.
La politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne respecte les principes fondamentaux de la Charte des Nations unies dans la mesure où elle vise la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale. L'élaboration d'une politique étrangère commune est une condition essentielle au développement d'une politique européenne de défense - dont la nécessité est évidente - est un sujet à controverse au sein de cette Assemblée, même s'il est clair depuis la guerre au Kosovo que l'Union européenne doit être en mesure de prendre en charge des missions de maintien et de rétablissement de la paix.

Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, since February 5, the Bloc Quebecois has been trying in every way possible to cast light on certain nebulous aspects of Bill C-28, and on an apparent conflict of interest involving its sponsor, the federal Minister of Finance.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, depuis le 5 février dernier, le Bloc québécois tente par tous les moyens de faire la lumière sur certains aspects nébuleux du projet de loi C-28 et sur une apparence de conflit d'intérêts impliquant le parrain de ce projet, le ministre fédéral des Finances.