Traduction de «apis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advance Passenger Information System | API system [Abbr.] | APIS [Abbr.]
système d’information préalable sur les passagers | système d'information anticipée sur les passagers | SIPP [Abbr.] | système API [Abbr.]

E. whereas, as of 1 December 2013, Advanced Passenger Information (API) data is being transferred by air carriers to the Russian authorities, and whereas from 1 July 2014 full passenger and crew data will be required by the Russian authorities for overflights; whereas the Russian authorities are aiming to establish a fully fledged Passenger Name Record collection system; whereas the API data can be used by the Russian authorities to identify EU citizens who may criticise the Russian authorities during the Sochi Olympic Games;
E. considérant que, depuis le 1 décembre 2013, des données dites API (informations préalables sur les passagers) sont transmises aux autorités russes par les transporteurs aériens, et que, à partir du 1 juillet 2014, les autorités russes exigeront des données complètes sur les passagers et les équipages pour les vols empruntant leur espace aérien; que les autorités russes ont l'intention de mettre en place un système complet de recueil des données des dossiers passagers; que les données API peuvent être utilisées par les autorités russes pour identifier les citoyens de l'Union européenne qui les critiqueraient pendant les Jeux olympiques de Sotchi;

50. Urges the Commission, within the framework of Council Directive 92/43/EEC (Habitats Directive) to define the conservation status of the species Apis mellifera and, where appropriate, to include it in the Annexes to the Directive; calls on the Commission, given the urgent need to conserve the species Apis mellifera and the various subspecies that occur in the European Union, to look into the possibility of creating a specific programme or regulation within the Life+ financial instrument that will make it possible to establish a pan-European project to restore wild populations of this species;
50. invite instamment la Commission, dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil (directive habitat) à définir le statut de préservation de l'espèce Apis mellifera , et, le cas échéant, à l'inclure dans les annexes de la directive; invite la Commission, vu l'urgence de préserver l'espèce Apis mellifera et ses diverses sous-espèces présentes dans l'Union, à examiner la possibilité de créer un programme ou un règlement spécifique dans le cadre de l'instrument de financement de Life + qui permette la mise sur pied d'un projet paneuropéen de rétablissement des populations sauvages de l'espèce;

50. Urges the Commission, within the framework of Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 (Habitats Directive) to define the conservation status of the species Apis mellifera and, where appropriate, to include it in the Annexes to the Directive; calls on the Commission, given the urgent need to conserve the species Apis mellifera and the various subspecies that occur in the European Union, to look into the possibility of creating a specific programme or regulation within the Life+ financial instrument that will make it possible to establish a pan-European project to restore wild populations of this species;
50. invite instamment la Commission, dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 (directive habitat) à définir le statut de préservation de l'espèce Apis mellifera, et, le cas échéant, à l'inclure dans les annexes de la directive; invite la Commission, vu l'urgence de préserver l'espèce Apis mellifera et ses diverses sous-espèces présentes dans l'Union, à examiner la possibilité de créer un programme ou un règlement spécifique dans le cadre de l'instrument de financement de Life + qui permette la mise sur pied d'un projet paneuropéen de rétablissement des populations sauvages de l'espèce;

To remedy this situation, the Commission has proposed in what is now Article 18 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), entitled ‘Interoperability of digital interactive television services’, that Member States should be required to encourage providers of digital interactive television services and equipment to use an open API; they should also encourage proprietors of APIs to make available all such information as is necessary to enable providers of digital interactive TV services to provide all services supported by the API in a fully functional form.
Pour remédier à cette situation, la Commission a proposé dans ce qui est devenu l'article 18 de la directive 2002/21/CE (directive «Cadre») intitulé «Interopérabilité des services de télévision numérique interactive» que l'on impose aux Etats membres d'encourager les fournisseurs de services et d'équipements de télévision numérique interactive à utiliser une API ouverte. D'encourager aussi les propriétaires d'API à rendre accessibles toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision numérique interactive de pourvoir à tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités.

justification and proportionality: it would seem that in practice, for law enforcement and security purposes, Advance Passenger Information System (APIS) data are more than sufficient; these data are already collected in Europe in accordance with Council Regulation (EEC) No 2299/89 of 24 July 1989 on a code of conduct for computerized reservation systems , and may therefore be exchanged with the US under a comparable regime; behaviour data in the PNR seem to be of limited use, as they cannot be identified if not linked to APIS; the justification for the general transfer of PNR data is therefore not satisfactory;
justification et proportionnalité: il semblerait que pour les objectifs d'application de la loi et de sécurité, les données "Advanced Passenger Information System" (APIS) sont, dans la pratique, plus que suffisantes; ces données sont déjà collectées en Europe conformément au règlement (CEE) n 2299/89 du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation , et peuvent donc être échangées avec les États-Unis sur la base d'un régime comparable; les données PNR concernant le comportement semblent être d'usage limité, dans la mesure où elles ne peuvent être identifiées si elles ne sont pas liées à l'APIS; la justification du transfert général des données PNR n'est donc pas satisfaisante;