Under the 2004 EU APIS Directive, governments gave themselves the power to use the personal data for law-enforcement purposes ‘in accordance with their national law and subject to the data protection provisions under Directive 95/46/EC’.
Dans le cadre de la directive européenne APIS 2004, les gouvernements se sont donné le pouvoir de faire usage des données à caractère personnel pour répondre aux besoins des services répressifs «conformément au droit national et sous réserve des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la directive 95/46/CE».