Vertaling van "apas shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Apatani [ Apa Tani | Apa Tanang ]
apatani [ apa tanang ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Federal Act of 20 December 1968 on Administrative Procedure | Administrative Procedure Act [ APA ]
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [ PA ]

Consolidation APA
APA (activité physique adaptée)

6-aminopenicillanic acid | APA
acide 6-aminopénicillanique | APA

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the content and frequency of data requests and the formats and the timeframe in which trading venues, APAs and CTPs must respond to such requests in accordance with paragraph 1, the type of data that must be stored, and the minimum period of time for which trading venues, APAs and CTPs must store data in order to be able to respond to such requests in accordance with paragraph 2.
4. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu et la fréquence des demandes de données ainsi que les formats et les délais dans lesquels les plates-formes de négociation, les dispositifs de publication agréés et les fournisseurs de système consolidé de publication doivent répondre à ces demandes conformément au paragraphe 1, ainsi que le type de données qui doivent être stockées et la durée minimale pendant laquelle les plates-formes de négociation, les dispositifs de publication agréés et les fournisseurs de système consolidé de publication doivent conserver les données afin d’être en mesure de répondre à ces demandes conformément au paragraphe 2.

(f)ensure that trading venues and APAs shall make their trade data available to the commercial entity operating a consolidated tape appointed through a public procurement process run by ESMA at a reasonable cost.
f)veiller à ce que les plates-formes de négociation et les APA mettent leurs données de négociation à la disposition de l’entité commerciale gérant un système consolidé de publication désigné dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics menée par l’AEMF, et ce, à un coût raisonnable.

ensure that trading venues and APAs shall make their trade data available to the commercial entity operating a consolidated tape appointed through a public procurement process run by ESMA at a reasonable cost;
veiller à ce que les plates-formes de négociation et les APA mettent leurs données de négociation à la disposition de l'entité commerciale gérant un système consolidé de publication désigné dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics menée par l'AEMF, et ce, à un coût raisonnable;

3. APAs or CTPs shall provide grounds for the refusal to make market data available on a per user basis and shall publish those grounds on their webpage.
3. Les APA et les CTP motivent leur refus de mettre les données de marché à disposition sur une base individuelle et publient ces motifs sur leur page web.

In particular, an APA who is also a market operator or investment firm shall treat all information collected in a non-discriminatory fashion and shall operate and maintain appropriate arrangements to separate different business functions.
En particulier, un APA qui est également un opérateur de marché ou une entreprise d’investissement traite toutes les informations collectées d’une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

In particular, a market operator or an APA, who also operate a consolidated tape, shall treat all information collected in a non-discriminatory fashion and shall operate and maintain appropriate arrangements to separate different business functions.
Ainsi, un opérateur de marché ou un APA gérant également un système consolidé de publication traite toutes les informations collectées d’une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

4. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the content and frequency of data requests and the formats and the timeframe in which trading venues, APAs and CTPs must respond to such requests in accordance with paragraph 1, the type of data that must be stored, and the minimum period of time for which trading venues, APAs and CTPs must store data in order to be able to respond to such requests in accordance with paragraph 2.
4. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu et la fréquence des demandes de données ainsi que les formats et les délais dans lesquels les plates-formes de négociation, les dispositifs de publication agréés et les fournisseurs de système consolidé de publication doivent répondre à ces demandes conformément au paragraphe 1, ainsi que le type de données qui doivent être stockées et la durée minimale pendant laquelle les plates-formes de négociation, les dispositifs de publication agréés et les fournisseurs de système consolidé de publication doivent conserver les données afin d'être en mesure de répondre à ces demandes conformément au paragraphe 2.

In particular, an APA who is also a market operator or investment firm shall treat all information collected in a non-discriminatory fashion and shall operate and maintain appropriate arrangements to separate different business functions.
En particulier, un APA qui est également un opérateur de marché ou une entreprise d'investissement traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

In particular, a market operator or an APA, who also operate a consolidated tape, shall treat all information collected in a non-discriminatory fashion and shall operate and maintain appropriate arrangements to separate different business functions.
Ainsi, un opérateur de marché ou un APA gérant également un système consolidé de publication traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

1. Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF shall make public through an approved publication arrangement (APA) the price, volume and time of the transactions executed in respect of shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates and other similar financial instruments admitted to trading on a regulated market or which are traded on an MTF.
1. Les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF rendent publics au moyen d'un dispositif de publication agréé (APA) le prix, le volume et l'heure des transactions exécutées qui portent sur des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF.