Vertaling van "anything tax related " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax-related subsidy
subvention d'ordre fiscal

Income Tax Related Programs Branch
Direction des programmes liés à l'impôt sur le revenu

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, Tobacco Tax, Fuel Excise Tax, GST and HST, First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures
Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d'accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

act relating to the collection of the tax
acte tendant au recouvrement (1) | acte tendant au recouvrement de la créance (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At that time, it was clear that the monsters at the federal level, for most entrepreneurs, were Statistics Canada, record of employment forms, which is another tax-related form, and anything related to Revenue Canada in terms of remittances, audits, et cetera.
À cette époque, il était évident que la bête noire de la plupart des dirigeants d'entreprise au niveau fédéral était Statistique Canada, les formules de relevés d'emploi, ce qui est une autre formule liée à l'impôt, et tout ce qui avait trait à Revenu Canada, comme les remises, les vérifications, et cetera.

This is a policy that must also be committed to competitiveness, to better credit, to a tax policy that can be positive for attracting investors; in essence, to anything related to wealth creation.
Cette politique doit également mettre l’accent sur la compétitivité, sur l’amélioration du crédit, sur une politique fiscale susceptible d’attirer les investisseurs. Bref, elle doit s’engager en faveur de tout ce qui touche à la création de richesses.

Can you tell us what proposals are subject to this moratorium and, specifically, whether they include anything relating to harmonisation of corporate tax calculations, and, if so, why?
Pouvez-vous nous dire quelles propositions sont soumises à ce moratoire et, notamment, si elles incluent quoi que ce soit concernant l'harmonisation des calculs de l'impôt sur les sociétés et, si oui, pourquoi?

The Chair: So your recommendation is that air transport takes precedence over anything else, particularly the security tax and the supplementary estimates, as they relate to it.
Le président: Vous recommandez donc que le transport aérien ait préséance sur tout le reste, en particulier la taxe pour la sécurité et le budget supplémentaire des dépenses qui y est relié.

These concerns relate to anything from having to pay grants in lieu of taxes or dividends calculated on gross income, to not being able to obtain government subsidies or to use land titles as collateral on loans.
Ces inquiétudes vont de l'obligation de payer des subventions tenant lieu de taxes, de l'obligation de verser des dividendes calculés sur les revenus bruts, à l'impossibilité d'obtenir des subventions du gouvernement et de donner des titres immobiliers en gage sur des emprunts.

We could probably have this conversation about anything tax related.
Nous pourrions probablement avoir une telle conversation au sujet de n'importe quoi relié à l'impôt.

Has either of your professional associations published anything generally to your members on GAAR, specifically as it relates to regulations or international tax treaties and the shopping of tax havens?
L'une ou l'autre de vos associations professionnelles a-t-elle publié quelque chose de général, destiné à vos membres, au sujet de la RGAE, et plus particulièrement de son incidence sur les règlements ou les traités fiscaux internationaux ou le magasinage d'abris fiscaux?