Senator Joyal: That is so unless they have a problem of interpretation and then it goes to the court, because once you put the code in a statute, anyone affected by a decision can go to a court to seek redress; whereas before, redress was totally within the prerogative of the executive.
Le sénateur Joyal : C'est vrai, à moins qu'il se pose un problème d'interprétation, auquel cas l'affaire est jugée en tribunal, car une fois que vous placez le code dans une loi, quiconque touché par une décision peut intenter un recours en justice; alors qu'auparavant, les recours s'inscrivaient totalement dans la prérogative de l'exécutif.