Since it has been upheld by all courts of appeal, you are telling the committee you cannot see any reason if a member of this committee were to move an amendment and have the same section apply to this bill so that anybody under sentence would be treated just like somebody would who was sentenced after the coming into the force of the act.
Étant donné que toutes les cours d'appel ont confirmé la validité de cette disposition, vous dites au comité que vous ne voyez pas pourquoi un membre du comité ne pourrait pas présenter un amendement et rendre ce même article applicable à ce projet de loi, de sorte que toute personne en train de purger une peine serait traitée comme toute personne qui s'est vu imposer une peine après l'entrée en vigueur de la loi.
