Vertaling van "any unilateral action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prerogative of unilateral action | unilateral action
action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale

unilateral action gripping device
préhenseur à action unilatérale

employer's unilateral action
action unilatérale de l'employeur

unilateral action
action unilatérale

rescind any disciplinary action
annuler toute mesure disciplinaire

for information and any necessary action
pour examen et décision pertinente

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

any action is time-barred
toute action est prescrite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuit of solutions through dialogue, and rejection of unilateral actions and violence, is the only possible basis for moving ahead in Kosovo.
La recherche de solutions par le dialogue et le rejet des actions unilatérales et de la violence sont la seule voie possible qui s'offre au Kosovo.

- many Member States have already started risk reduction programmes and such unilateral action can expose farmers in different Member States to unfair competition in the Internal Market and give rise to unequal levels of protection of health and environment in the Community
bon nombre d'États membres ont d'ores et déjà lancé leurs propres programmes de réduction des risques et que les mesures unilatérales de ce type peuvent confronter les agriculteurs des différents États membres à une concurrence déloyale dans le marché intérieur, ce qui risque de se traduire par un niveau inégal de protection de la santé et de l'environnement dans la Communauté,

Promoting international environmental co-operation at bilateral and multilateral levels, in the face of short-term economic and political pressures and at a time when the temptation to resort to unilateral action is strong, is a complex task.
Ce n'est pas chose aisée que de stimuler la coopération internationale en matière d'environnement par des voies bilatérales et multilatérales face aux pressions économiques et politiques à court terme et à une époque où il est très tentant d'utiliser la voie unilatérale.

Moreover, national supervisors have strong incentives to minimise the potential impact of bank crises on their national economies by adopting unilateral action to ring-fence banking operations, for instance by limiting intra-group transfers and lending, or by imposing higher liquidity and capital requirements on subsidiaries in their jurisdictions of potentially failing parent undertakings.
En outre, les autorités de surveillance nationales sont fortement incitées à limiter l'impact potentiel des crises bancaires sur leur économie nationale en prenant des mesures unilatérales de cantonnement des activités bancaires, consistant par exemple à limiter les transferts ou les prêts intragroupe ou, lorsque des entreprises mères présentent un risque de défaillance, à imposer aux filiales qui se trouvent sur leur territoire des exigences de liquidité et de fonds propres plus importantes.

Moreover, national supervisors have strong incentives to minimise the potential impact of bank crises on their national economies by adopting unilateral action to ring-fence banking operations, for instance by limiting intra-group transfers and lending, or by imposing higher liquidity and capital requirements on subsidiaries in their jurisdictions of potentially failing parent undertakings.
En outre, les autorités nationales de surveillance sont fortement incitées à réduire le plus possible l’impact potentiel des crises bancaires sur l’économie nationale en prenant des mesures unilatérales de cantonnement des activités bancaires, consistant par exemple à limiter les transferts ou les prêts intragroupe ou, lorsque des entreprises mères présentent un risque de défaillance, à imposer aux filiales qui se trouvent sur leur territoire des exigences de liquidité et de fonds propres plus importantes.

In urgent situations, however, Member States could still take unilateral action to reintroduce internal border controls, but only for a limited period (five days), any extension of which would need to be decided under the new EU procedure for implementing acts.
Dans des situations d'urgence, il demeurerait cependant loisible aux États membres de décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, mais seulement pour une durée limitée (cinq jours), dont toute prorogation devrait faire l'objet d'une décision conformément à la nouvelle procédure de l'UE pour les actes d'exécution.

The RFOs have an important role to play then in establishing measures that can be carried out by states to prevent unilateral action on the high seas. They work to define and implement points of international law covering an extremely wide range of areas.
Les ORP ont donc un rôle fondamental à jouer dans la définition des mesures susceptibles d'être mises en oeuvre par les Etats afin d'éviter que ne se développent des actions unilatérales en haute mer.