Traduction de «any trade agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]
accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

EU-Japan Economic Partnership Agreement | EU-Japan Economic Partnership Agreement/Free Trade Agreement | EU-Japan Free Trade Agreement | EU-Japan FTA | EU-Japan FTA/EPA | Japan-EU EPA/FTA | JEFTA [Abbr.]
accord commercial UE-Japon | accord de partenariat économique UE-Japon

Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]
Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]
accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies
élaborer des politiques commerciales

CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]
ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2894 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU-Korea Free Trade Agreement — Trade and Sustainable Development Chapter’ // Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU-Korea Free Trade Agreement — Trade and Sustainable Development Chapter’
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2894 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable» // Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable»

EUROVOC descriptor: trade agreement trade agreement trade agreement trade cooperation trade cooperation trade cooperation economic cooperation economic cooperation economic cooperation economic agreement economic agreement economic agreement signature of an agreement Canada Canada Canada trade agreement (EU) trade agreement (EU) trade agreement (EU) interim agreement (EU)
Descripteur EUROVOC: accord commercial accord commercial accord commercial coopération commerciale coopération commerciale coopération commerciale coopération économique coopération économique coopération économique accord économique accord économique accord économique signature d'accord Canada Canada Canada accord commercial (UE) accord commercial (UE) accord commercial (UE) accord intérimaire (UE)

EUROVOC descriptor: free-trade agreement free-trade agreement South Korea South Korea signature of an agreement signature of an agreement trade agreement (EU) trade agreement (EU)
Descripteur EUROVOC: accord de libre-échange accord de libre-échange Corée du Sud Corée du Sud signature d'accord signature d'accord accord commercial (UE) accord commercial (UE)

Under the NAFTA and the free trade agreement Canadians are protected against their biggest cultural risk, that being the U.S. There is a bilateral right to retaliation, but that is a part of any trade agreement, providing a double edge sword.
Sous le régime de l'ALENA et de l'accord de libre-échange, les Canadiens sont protégés contre le risque culturel le plus grand, celui auquel les expose la culture américaine. Il existe un droit bilatéral de recours aux mesures de rétorsion, mais cela fait partie de n'importe quel accord commercial et constitue une épée à double tranchant.

Three trade agreements were studied in detail: the Association Agreement with Mexico, the free trade agreement (FTA) with South Korea and the trade agreements with Switzerland.
Trois accords commerciaux ont été examinés en détail: l'accord d'association avec le Mexique, l'accord de libre-échange (ALE) avec la Corée du Sud et les accords commerciaux avec la Suisse.

The status of fresh water under NAFTA was reaffirmed in 1993 when Canada, the United States and Mexico declared that the agreement created no rights to the NAFTA resources of any party to the agreement and that unless water had entered into commerce and became a good or a product, it would not covered by the provisions of any trade agreement.
Le statut de l'eau douce en vertu de l'ALENA a été réaffirmé en 1993 lorsque le Canada, les États-Unis et le Mexique ont déclaré que cet accord ne crée aucun droit aux ressources en eau de l'une ou l'autre partie et que, à moins d'être vendue dans le commerce et de devenir ainsi une marchandise ou un produit, l'eau échappe entièrement aux dispositions de tout accord commercial.

The New Democrats believe in an alternative, in a better form of trading, in providing a comprehensive and commonsense impact assessment on all international agreements that demonstrate that the trade deals Canada negotiates are beneficial to Canadian families, workers and industries, and that the government does not sign any trade agreement that would lead to a net job loss.
Les néo-démocrates croient à un autre modèle, un meilleur modèle de relations commerciales, qui prévoirait une évaluation globale et sensée des répercussions de tous les accords internationaux négociés par le Canada afin de montrer qu'ils sont avantageux pour les familles, les travailleurs et les industries du pays, un modèle selon lequel le gouvernement ne signerait aucun accord commercial qui entraînerait une perte nette d'emploi.

The implementation and the review of trade agreements, including the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Trade-Related aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) , as well as the current and future negotiations on further agreements, call for the relevant statistical information to be made available.
La mise en œuvre et le réexamen des accords commerciaux, y compris l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) , ainsi que les négociations actuelles et à venir sur de nouveaux accords, nécessitent la mise à disposition des informations statistiques pertinentes.

However in the end, after a 16 month investigation by the U.S. international trade commission, the Americans could find no violation of any trade agreement and they imposed no specific trade remedy because they had in fact no basis in law or in policy to do so.
Toutefois, si l'on regarde bien ce qui s'est passé, après une enquête d'une durée de 16 mois menée par la Commission du commerce international des États-Unis, les Américains n'ont trouvé aucune violation à quelque entente commerciale que ce soit et ils n'ont pas imposé de recours commercial particulier parce qu'ils n'avaient en fait aucune justification légale ou politique pour le faire.

Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Proctor (Palliser), moved, That this House calls upon the government to respect the spirit of the evidence given by the Minister of International Trade before the Foreign Affairs Committee, who stated ``I can assure you that we are not seeking an investor-state provision in the WTO or anywhere else'', by refusing to sign any trade agreement, such as the FTAA or the GATS, that includes a NAFTA Chapter 11-style investor-state clause.
M McDonough (Halifax), appuyée par M. Proctor (Palliser), propose, Que la Chambre demande au gouvernement de respecter l'esprit du témoignage fait devant le Comité des affaires étrangères par le ministre du Commerce international qui a déclaré : « je peux vous assurer que nous ne cherchons pas à inclure une disposition relative aux différends investisseur-État à l'OMC ou dans toutes autres ententes », en refusant de signer un accord commercial, comme la ZLÉA ou le GATS, qui renferme une disposition sur les différends investisseur-État comme on en trouve dans le chapitre 11 de l'ALÉNA.