Traduction de «any time thereafter upon written » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

at any time thereafter
à toute époque subséquente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) At the time of execution hereof, or at any time thereafter upon written notice to the Veteran, the Director may, in lieu of the method of payment of taxes set out in subclauses (1) and (2), request the Veteran to pay the taxes for any year or number of years during the continuance of this Agreement direct to the taxing authorities and the Veteran agrees that upon receipt of such request he will pay the taxes punctually and regularly and deliver receipts for those taxes to the Director prior to the 31st day of December in each year.
(7) Dès la souscription de la présente convention ou n’importe quand par la suite, le Directeur peut, après en avoir donné avis par écrit à l’ancien combattant, au lieu de payer les taxes de la manière indiquée aux sous-clauses (1) et (2), demander à l’ancien combattant de payer les taxes de n’importe quelle année ou de plusieurs années pendant la durée de la présente convention, directement à l’administration qui les impose, et l’ancien combattant convient que, au reçu d’une telle demande, il payera les taxes ponctuellement et régulièrement, et fera parvenir au Directeur les reçus de l’année courante avant le 31 jour de décembre de chaque année.

The purpose of the bill is to guarantee that members of the Canadian Forces and members of the Royal Canadian Mounted Police will receive a certified copy of their medical records at the time of their release or when they leave the force or at any time thereafter upon request.
Le but du projet de loi est de garantir que les membres des Forces canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada recevront une copie certifiée de leur dossier médical à leur libération ou à leur départ de la gendarmerie, ou en tout temps à leur demande par la suite.

(3) The collector or officer may, when the account or statement is made, or at any time thereafter, examine under oath, with respect to the truth of the statement, any person or persons employed or who have, at any time, been employed on or about the premises subject to excise, to which the account relates, or any person doing business therewith, selling material thereto or buying goods therefrom, and also any common carrier, agent, clerk or other person who has been concerned in the removal of any of the goods or material to or from any premises subject to excise, or in taking or keeping an account of those removals, and may reject all such written statements as are shown by the evidence to be incorrect or unreliable, and that rejection shall render the person making the return liable to the same punishment as he would be liable to if no return had been made.
(3) Le receveur ou préposé peut, lorsque le compte ou le rapport est dressé, ou en tout temps ultérieur, interroger sous serment, quant à l’exactitude de ces documents, toute autre personne employée ou qui a été employée dans l’établissement sujet à l’accise, ou près de celui-ci, auquel ont trait ces documents, ou toute personne qui y fait affaires, y vend des matières ou y achète des articles, ainsi que tout voiturier public, agent, commis ou autre personne intéressée dans le transport de ces articles ou matières à destination ou en provenance de quelque établissement sujet à l’accise et qui prend ou garde un compte de ce transport. Il peut rejeter tous les états écrits que le témoignage démontre comme étant inexacts ou peu dignes de foi et ce rejet rend la personne qui a fait le rapport passible de la même peine que celle qu’elle aurait encourue si aucun rapport n’avait été fait.

3. Either Contracting Party may, by giving two years’ written notice to the other Contracting Party, terminate this Convention at the end of the initial ten-year period or at any time thereafter.
3. L’une ou l’autre des Parties Contractantes peut dénoncer la présente Convention, sur préavis écrit de deux ans à l’autre Partie Contractante, à l’expiration de la période initiale de dix ans ou à toute date ultérieure.

(71) In order to facilitate customers' understanding of the financial consequences of the use of data roaming services and to permit them to monitor and control their expenditure, when the contract is signed and at any time thereafter upon the customer’s request, the home provider should give free examples for data roaming applications, such as e-mail, picture and web-browsing, by indicating their approximate size in terms of data usage.
(71) Pour permettre aux clients de mieux comprendre les conséquences financières de l'utilisation des services de données en itinérance et de contrôler et maîtriser leurs dépenses, les fournisseurs d'origine devraient donner gratuitement, dès la conclusion du contrat et par la suite à tout moment sur demande du client, des exemples d'applications faisant appel à des données en itinérance, telles que le courrier électronique, les images et la navigation sur internet, en indiquant leur taille approximative exprimée en volume de données utilisées.

( b) inform the Commission in a timely manner of all significant procedural steps, and upon request enter into consultations with the Commission with a view to taking into due consideration any point of law or any other element of Union interest raised by the dispute and identified by the Commission in a non-binding written analysis provided to the Member State concerned; and,
informe en temps utile la Commission de toutes les étapes importantes de la procédure et, sur demande, procède à des consultations avec la Commission en vue de prendre dûment en considération tout point de droit ou tout autre élément présentant un intérêt pour l'Union soulevé par le différend et signalé par la Commission dans une analyse écrite non contraignante communiquée à l'État membre concerné; et

4. The infrastructure manager shall, upon request, within a reasonable time and in due time for the coordination process referred to in Article 46, make the following information available free of charge to applicants in written form for review:
4. À leur demande, le gestionnaire de l'infrastructure met gracieusement à la disposition des candidats, dans un délai raisonnable et en temps utile pour le processus de coordination visé à l'article 46, les informations suivantes sous forme écrite pour examen:

On parliamentary questions: we are not proposing any limit to parliamentary questions, we are simply saying that the same guidelines that we as a Parliament have already adopted for Question Time questions should apply to written questions, namely that they should be within the remit of the European Union and of the institution called upon to answer them.
Sur les questions parlementaires: nous ne proposons pas une limite aux questions parlementaires, nous disons simplement que des directives identiques à celles adoptées par le passé par le Parlement pour les questions de l'Heure des questions devraient être appliquées aux questions écrites, à savoir: relever de la compétence de l'Union européenne et de l'institution invitée à y répondre.

By way of deviation from our written motion – and in order to accommodate those Members who want at least some Question Time and then the written replies – I would like to ask that the debate be allowed to encroach upon half an hour of Question Time, leaving half an hour for questions to the Council, so that we – by which I mean both the larger and smaller groups – can have a rather more in-depth debate.
En guise de dérogation à notre proposition écrite - et en vue de satisfaire à la demande des députés qui veulent à tout le moins une heure des questions, puis les réponses écrites -, je demande que le débat puisse empiéter sur la première demi-heure de l’heure des questions, ce qui laisserait une demi-heure pour l’heure des questions au Conseil. Nous pourrions ainsi - je parle à la fois des petits groupes et des plus grands - avoir un débat beaucoup plus en profondeur.