Traduction de «any subsidising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidised Euregio | subsidised European region
Euregio subventionnée

social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme
programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements

subsidised housing [ council housing | low rent accommodation | subsidized housing | low cost housing(UNBIS) | public housing(UNBIS) ]
logement social [ habitation à loyer modéré | HLM | ILM | immeuble à loyer modéré ]

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports
Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions

any-to-any connectivity [ any-to-any ]
connectivité complète

construction of houses subsidised by public welfare
construction de logements à caractère social

Draft Treaty Banning any Nuclear Weapon Test Explosion in any Environment
Projet de Traité interdisant toutes les explosions expérimentales d'armes nucléaires dans tous les milieux

Debt Write-off Regulations, 1994 [ Regulations Respecting the Writing Off of any Debt or Obligation Due to Her Majesty or any Claim by Her Majesty ]
Règlement sur la radiation des créances (1994) [ Règlement concernant la radiation des créances de Sa Majesté ]

damage to any internal organ
lésion d'un organe interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.
4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.

the volume of the subsidised imports and the effect of the subsidised imports on prices in the Union market for like products; and
du volume des importations faisant l'objet de subventions et de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché de l'Union; et

6. Known factors, other than the subsidised imports, which are injuring the Union industry at the same time shall also be examined to ensure that the injury caused by those other factors is not attributed to the subsidised imports pursuant to paragraph 5.
6. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet de subventions, qui causent simultanément un préjudice à l'industrie de l'Union sont aussi examinés de manière que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet de subventions au sens du paragraphe 5.

With regard to the effect of the subsidised imports on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the subsidised imports as compared with the price of a like product of the Union industry, or whether the effect of such imports is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases, which would otherwise have occurred, to a significant degree.
En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet de subventions sur les prix, on examine s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet de subventions, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire de l'industrie de l'Union ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.

2. With regard to the volume of the subsidised imports, consideration shall be given to whether there has been a significant increase in subsidised imports, either in absolute terms or relative to production or consumption in the Union.
2. En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet de subventions, on examine s'il y a eu une augmentation notable des importations faisant l'objet de subventions soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l'Union.

On the basis of the information collected, the European Commission will establish if there is subsidisation and whether the injury allegedly suffered has been caused by the subsidised imports.
Sur la base des informations recueillies, la Commission établira si subventions il y a et si le préjudice allégué est dû aux importations faisant l’objet de ces subventions.

The prolonged Temporary Framework will maintain some measures facilitating the access to finance, especially for SMEs, i.e. subsidised state guarantees and subsidised loans, inter alia for green products.
Le cadre temporaire prolongé maintiendra certaines mesures facilitant l'accès des entreprises (parmi lesquelles les PME) au financement, à savoir les garanties publiques subventionnées et les prêts subventionnés qui soutiennent notamment la fabrication de produits verts.

Spain and Denmark are examples of good practices in this area: the Danish Film Institute has the right to screen subsidised films in its own cinemas and put on-line subsidised documentaries and shorts. Spain can organise cultural screenings of subsidised films two years after the first release.
L'Espagne et le Danemark peuvent être cités en exemple sur ce point: l'institut cinématographique danois a le droit de projeter des films subventionnés dans ses propres salles et de mettre en ligne des documentaires et des courts métrages subventionnés, tandis que l'Espagne peut organiser des projections à des fins culturelles de films subventionnés deux ans après leur première mise en distribution.

The scheme provides aid in the form of direct grants, interest rate subsidies, subsidised loans and subsidised guarantees.
Le régime prévoit l'octroi d’aides sous la forme de subventions directes, de bonifications d’intérêts, de prêts bonifiés et de garanties subventionnées.

Aid under this scheme can be granted until 31 December 2010 and will take the form of direct grants, interest rate subsidies, subsidised loans and subsidised guarantees.
Les aides prévues par ce régime peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2010 et prendre la forme de subventions directes, de bonifications d’intérêts, de prêts bonifiés et de garanties subventionnées.