Traduction de «any subsidies might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

before any sentence that might be imposed is passed
avant le prononcé de la peine

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

producer-subsidy equivalent | production-subsidy equivalent | PSE [Abbr.]
équivalent subvention à la production | ESP [Abbr.]

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]
aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

anti-subsidy proceeding
procédure antisubvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Meighen: Mr. Connell, do you have any particular thoughts as to what form this subsidy might take?
Le sénateur Meighen: Monsieur Connell, avez-vous des idées particulières quant à la forme que pourrait prendre cette subvention?

There might be several records per category of subsidy as the basic units and/or financing origins might differ.
Il pourrait y avoir plusieurs enregistrements par catégorie de subvention, étant donné que les unités de base et/ou les sources de financement peuvent varier.

That provision might for that reason constitute an obstacle to the free movement of citizens of the EU, the potential employer of an unemployed person aged over 45 being led to prefer to recruit a person resident in Luxembourg since the recruitment of such a person alone will enable the employer to benefit from the subsidy in question.
Cette disposition pourrait donc constituer une entrave à la libre circulation des citoyens de l’Union, l’employeur potentiel d’un chômeur âgé de plus de 45 ans étant amené à préférer l’engagement d’un résident luxembourgeois dès lors que seul l’engagement de celui-ci lui permettra d'obtenir l’aide en cause.

However, there was evidence that the USA might reinstate the main subsidy scheme found to be countervailable in the coming months with retroactive effects.
Il apparaissait toutefois que les États-Unis pourraient réintroduire dans les mois suivants, avec effet rétroactif, le principal régime de subvention déclaré passible de mesures compensatoires.

In view of the costs of switching between platforms once the choice is made, the subsidies might also have a rather prolonged distortion effect.
Compte tenu des coûts pour passer d'une plate-forme à l'autre, une fois le choix effectué, les subventions pourraient avoir un effet de distorsion assez prolongé.

One solution to this might be for the Commission itself to initiate more Anti-Subsidy cases.
Une solution pourrait consister à ce que la Commission elle-même engage davantage de procédures antisubventions.

This first type of arrangement poses no problems in respect of the TENs Regulation since the EU's contribution might exclusively concern the direct subsidy part ;
Ce premier type de montage ne pose pas de problème vis-à-vis du règlement RTE car la contribution de l’UE pourrait porter exclusivement sur la partie subvention directe ;

Based on the information available at this stage, the Commission believes that the acquisition by the city of Componenta’s 50% share in a real estate joint venture might hide a subsidy which, if confirmed, would probably not be allowed under regional investment aid rules or any other European Union rules.
À la lumière des informations disponibles à ce stade, la Commission estime que l'acquisition par la ville de la participation de 50 % que Componenta détenait dans une entreprise commune à vocation immobilière est susceptible de dissimuler une subvention qui, si cela se confirmait, ne serait vraisemblablement pas autorisée conformément aux règles relatives aux aides régionales à l'investissement ou à toute autre réglementation de l’Union européenne.

The business model does not look promising, net of any subsidy that the government might provide.
Le modèle commercial ne semble guère prometteur, à moins que le gouvernement ne soit prêt à le subventionner en cas de besoin.

Aid would be granted in the form of loans or subsidies totalling at most 50% of the cost of measures (although training aid might in some cases be as high as 75% and would always be granted in the form of non-repayable subsidies).
Les aides seraient octroyées sous forme de prêts ou de subventions atteignant maximum 50% du coût des actions (les aides à la formation toutefois pourraient dans certains cas atteindre 75% et seraient toujours accordées sous forme de subventions non récupérables).