Vertaling van "any subsequent notification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

restrictive-practice notification
déclaration d'entente

regulation of investments [ notification of investment ]
réglementation des investissements [ déclaration d'investissement ]

control of State aid [ notification of State aid ]
contrôle des aides d'État [ notification de l'aide d'État ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It shall otherwise reject the national allocation table within a reasonable period and inform the Member State concerned without delay, stating its reasons and setting out criteria to be fulfilled for a subsequent notification to be accepted.
Dans le cas contraire, elle rejette le tableau national d'allocation dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l'État membre concerné, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.

It shall otherwise reject the changes within a reasonable period and inform the Member State concerned without delay, stating its reasons and setting out criteria to be fulfilled for a subsequent notification to be accepted.
Dans le cas contraire, elle rejette les modifications dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l'État membre concerné, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.

It shall otherwise reject the national aviation allocation table within a reasonable period and inform the Member State concerned without delay, stating its reasons and setting out criteria to be fulfilled for a subsequent notification to be accepted.
Dans le cas contraire, elle rejette le tableau national d’allocation de quotas aviation dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l’État membre concerné, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.

The Commission shall otherwise reject the international credit entitlement table within a reasonable period and inform the Member State without delay, stating its reasons and setting out criteria to be fulfilled for a subsequent notification to be accepted.
Dans le cas contraire, la Commission rejette le tableau des droits d'utilisation de crédits internationaux dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l’État membre, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.

It shall otherwise reject the changes within a reasonable period and inform the Member State without delay, stating its reasons and setting out criteria to be fulfilled for a subsequent notification to be accepted.
Dans le cas contraire, elle rejette les modifications dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l’État membre, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.

5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.
5. Un État membre peut, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l'État d'exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.

They also impose very different requirements as regards the notification procedure, both in terms of the information required for the initial notification as well as for the subsequent notification of changes in the fund's composition.
De plus, elles imposent des obligations très différentes pour ce qui est de la procédure de notification, et cela en ce qui concerne tant les informations à fournir dans le cadre de la première notification que les notifications complémentaires à faire en cas de modification de la composition du fonds.

Member States shall give notification of the provisions in question not later than 1 January 2012 and shall give notification of any subsequent amendment concerning them as soon as possible.
Les États membres notifient ces dispositions au plus tard le 1 er janvier 2012 , et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

15. Draws attention to the different interpretations by national regulators of eligible assets falling within the scope of the Directive 85/611/EEC and, in the absence of coherence in national transposition of the directive, the differing requirements for the actual notification procedure and for the subsequent reporting of changes in fund composition and the fact that in practice the notification procedure has unintentionally become a licensing procedure;
15. souligne, d'une part, la diversité des interprétations par les régulateurs nationaux quant aux actifs éligibles entrant dans le champ d'application de la directive 85/611/CEE et, d'autre part, en l'absence de cohérence des transpositions nationales de la directive, la diversité des exigences concernant la procédure de notification proprement dite et les notifications complémentaires à faire en cas de changement de la composition d'un fonds et fait remarquer que, dans la pratique, la procédure de notification est devenue involontairement une procédure d'autorisation;