Traduction de «any standards to indicate when uni-denominational » (Anglais → Français) :

.government is prevented from setting a higher or different standard for a uni-denominational school than would apply to any other publicly funded school.
[.] empêcher le gouvernement d'imposer une autre norme ou une norme plus élevée à une école uniconfessionnelle que celle qui s'applique à toute autre école financée par les deniers publics.

As a consequence, there will be an enhanced self-assessment system whereby plan administrators, when they make any amendment, will indicate to OSFI that that amendment is in compliance with the provisions of the Pension Benefits Standards Act.
C'est la raison pour laquelle un meilleur système d'auto-évaluation est prévu pour permettre aux administrateurs de régime d'indiquer au BSIF que les modifications éventuelles qu'ils apportent sont conformes aux dispositions de la Loi sur les normes de prestation de pension.

The proposed directive should set common standards and indicators, provide methods to monitor its implementation and allow for the involvement of social partners, beneficiaries and other stakeholders when establishing or revising national minimum income schemes.
La directive qui est proposée devrait établir des normes et des indicateurs communs, fournir des méthodes pour le suivi de sa mise en œuvre et permettre la participation des partenaires sociaux, des ayants droit et des autres parties concernées lors de la mise en place ou de la réforme des régimes nationaux de revenu minimum.

The proposed measures directive should set guiding common standards and indicators, provide methods to monitor its their implementation and allow for the involvement of social partners, beneficiaries and other stakeholders when establishing or revising national minimum income schemes.
«Les a directive mesures qui est sont proposées devraient établir des normes et des indicateurs directeurs communs, fournir des méthodes pour le suivi de leur mise en œuvre et permettre la participation des partenaires sociaux, des ayants droit et des autres parties concernées lors de la mise en place ou de la réforme des régimes nationaux de revenu minimum».

In the Directive put forward today, Member States are asked to present national programmes, indicating when, where and how they will construct and manage final repositories aimed at guaranteeing the highest safety standards.
La directive proposée aujourd'hui impose aux États membres de présenter des programmes nationaux indiquant le calendrier, l'emplacement et les modalités de construction et de gestion des centres de stockage définitif, en vue de garantir les normes de sûreté les plus élevées.

The second issue was the absence of any standards to indicate when uni-denominational schools would be permitted.
Le deuxième problème tient à l'absence de critères régissant l'autorisation des écoles uniconfessionnelles.

Secondly, the Commission considers it appropriate to set out general principles indicating when trade is normally not capable of being appreciably affected, i.e. a standard defining the absence of an appreciable effect on trade between Member States (the NAAT-rule).
En second lieu, la Commission juge opportun d'énoncer des principes généraux indiquant à quel moment, en principe, le commerce n'est pas susceptible d'être affecté sensiblement, c'est-à-dire une présomption négative qui définit par défaut l'affectation sensible du commerce entre États membres (règle de l'absence d'affectation sensible du commerce).

8. all the particulars on observations, performances and results (with averages and standard deviation); individual data shall be indicated when tests and measurements on individuals have been carried out;
8) tous renseignements concernant des observations cliniques, performances ou résultats (avec les moyennes et les écarts-types); lorsque des contrôles et des mesures ont été pratiqués individuellement, les résultats individuels doivent être indiqués;

The intent would be to set an objective standard for determining when a uni-denominational school could operate, rather than being subject to legislation that could change at any time.
On cherche ainsi à fixer un critère objectif pour déterminer quant une école uniconfessionnelle pourrait être autorisée au lieu de faire dépendre cette détermination de mesures législatives qui pourraient changer n'importe quand.

When the isotope ratio of water is determined by NMR from the water-TMU mixture, the following relationship is used:with- m2st and m2E, see 3.4.2.- (D/H)st = isotope ratio of the internal standard (TMU) indicated on the bottle supplied by the Community Bureau of References.
Quand le rapport isotopique de l'eau est déterminé par RMN, à partir du mélange eau-TMU, on utilise la relation suivante:avec- m2st et m2E voir 3.4.2.- (D/H)st = rapport isotopique du standard interne (TMU) indiqué sur le flacon fourni par le Bureau communautaire de référence (BCR).