Vertaling van "any punishment incurred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penalty | penalty incurred | punishment.
peine encourue

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

EU Guidelines on Torture | EU Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment | Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Orientations de l'UE en ce qui concerne la torture | Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | UN Convention against Torture | United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CAT [Abbr.] | UNCAT [Abbr.]
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Convention des Nations unies contre la torture

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where an order made under subsection (1) is revoked, any mandatory allocation program instituted as a result of that order immediately terminates, but without prejudice to the previous operation of that program or anything duly done or suffered thereunder or any offence committed or any punishment incurred.
(3) Lorsqu’un décret pris en vertu du paragraphe (1) est abrogé, tout programme de répartition obligatoire institué à la suite de ce décret prend fin immédiatement, mais sans préjudice à l’application antérieure de ce programme ou à toute chose dûment faite ou subie sous son régime ou à toute infraction commise ou à toute peine encourue.

(2) If both the Senate and House of Commons within the period of forty days, beginning with the day on which an order or regulation is laid before Parliament pursuant to subsection (1) and excluding any time during which Parliament is dissolved or prorogued or during which both the Senate and House of Commons are adjourned for more than four days, resolve that it be annulled, it ceases to have effect, but without prejudice to its previous operation or anything duly done or suffered thereunder or any offence committed or any punishment incurred.
(2) Si le Sénat et la Chambre des communes, dans un délai de quarante jours à compter de la date de dépôt, déduction faite des périodes de dissolution ou de prorogation du Parlement ou d’ajournement simultané de plus de quatre jours des deux chambres, en décident l’annulation, le décret ou le règlement cesse d’avoir effet, sans préjudice toutefois de son application antérieure, l’annulation restant inopérante en ce qui concerne tout acte régulier en découlant, notamment en matière d’infractions et de peines.

71.1 (1) Where a person is convicted of an offence under this Act, the court may, in addition to any punishment imposed, order the person to pay the Minister an amount of money as compensation for any costs incurred in the seizure, storage or disposition of any fish or other thing seized under this Act by means of or in relation to which the offence was committed.
71.1 (1) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi peut, en sus de toute autre peine infligée, ordonner au contrevenant d’indemniser le ministre des frais engagés dans le cadre de la saisie, de la garde ou de l’aliénation du poisson ou des objets saisis qui ont servi ou donné lieu à la perpétration de l’infraction.

96. Every still, worm, rectifying apparatus, fermenting-tun, mash-tub, machinery, tobacco-press, cutting-machine, vessel, utensil, pipe, cock, pump, trough, conduit or apparatus, with all and every matter or thing that they contain and the contents of every store-room, workshop or apartment in respect of which any punishment is incurred under this Act, or that has not been entered, described or returned as required by this Act, shall be forfeited to the Crown and may be seized and detained by any officer and dealt with accordingly.
96. Chaque alambic, serpentin, appareil de rectification, tonneau à fermentation, cuve-matière, mécanisme, presse à tabac, hachoir, vaisseau, ustensile, tuyau, robinet, pompe, caniveau, conduit ou appareil, ainsi que son contenu, de même que le contenu de chaque magasin, atelier ou pièce, au sujet duquel une peine est encourue en vertu de la présente loi, ou qui n’a pas été déclaré ou décrit, ou dont il n’a pas été fait rapport, ainsi que le prescrit la présente loi, doit être confisqué au profit de Sa Majesté et peut être saisi et détenu par un préposé, et il peut en être disposé en conséquence.

The creation of a tighter monitoring system and more effective punishments for the owners of animals who do not respect the welfare requirements established by law is essential, but as such measures incur higher costs for farmers, we are in favour of the compensation grants that are included in this plan and are included in the grants scheme of the new common agricultural policy from 2013.
La création d’un système de contrôle plus strict et de sanctions plus efficaces pour les propriétaires d'animaux qui ne respectent pas les normes de bien-être établies par la loi est essentielle, mais étant donné que de telles mesures entraînent une augmentation des coûts, nous sommes en faveur des compensations incluses dans ce plan et incluses dans le régime d’aide de la nouvelle politique agricole commune à partir de 2013.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.
a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.

Funding is desperately needed to pay for the damages incurred in war in 1999, but now, it mainly appears to be a means to reward agreeable leaders and punish others.
Le déblocage de fonds est essentiel pour réparer les dommages de la guerre de 1999, mais il apparaît surtout maintenant comme un moyen de récompenser les gouvernants "agréables" tout en sanctionnant d’autres.

My first point is that not only should the sale and distribution of child pornography be punishable, and indeed should incur punishments that will act as a deterrent, but that the possession of child pornography itself should also be punishable.
Le premier point est que la vente et la distribution de matériel pédopornographique doivent certes faire l'objet de sanctions pénales dissuasives, mais que la détention de ce type de matériel doit aussi être punissable.