Vertaling van "any provision made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to have special provision made for...
prévoir des dispositions spéciales pour...

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

provision made under statutory authority
disposition établie en vertu d'un pouvoir conféré par une loi

provision made pursuant to statute
disposition établie en vertu d'une loi

loan for which insufficient provision has been made
prêt insuffisamment provisionné

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

finalize processing of man-made fibres | finish man-made fibres' fibers' processing | finish man-made fibres' processing | finish processing of man-made fibres
réaliser les opérations de finition dans le traitement de fibres synthétiques

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

appointments made within the framework of any professional development or apprenticeship program
nominations dans le cadre des programmes de perfectionnement professionnel et d'apprentissage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nothing in this Act affects any provision of the Indian Act or any provision made under or pursuant to that Act.
La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.

This enactment repeals section 67 of the Canadian Human Rights Act which provides that nothing in that Act affects any provision of the Indian Act or any provision made under or pursuant to the Indian Act.
Le texte abroge l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, article qui rendait cette loi sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.

Is it really possible that today, in a country that a recent Prime Minister called the best country in the world, we are still discussing such a fundamental right as the right of first nations people to the most basic protection guaranteed by the Canadian Human Rights Act, from which they are excluded under section 67, originally subsection 63(2), which reads as follows: “Nothing in this Act affects any provision of the Indian Act or any provision made under or pursuant to that Act?” According to Ron Basford, then justice minister, this provision was necessary in 1977 because of the government's commitment not to review the Indian Act while—and he did say while—consultations with the National Indian Brotherhood and other organizations were still underway.
Se peut-il qu'encore aujourd'hui, dans un pays qu'un tout récent premier ministre qualifiait du « plus meilleur pays au monde », on en soit encore à discuter d'un droit aussi fondamental que la reconnaissance des peuples des Premières nations à la protection de base la plus fondamentale que celle garantie par la Loi canadienne sur les droits de la personne dont ils sont exclus en vertu de l'article 67, qui tire son origine du paragraphe 63, page deux, qui est libellé comme suit: « La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi». Selon Ron Basford, alors ministre de la Justice, cette disposition était nécessaire en 1977, compte tenu de l'engagement du gouvernement à ne pas réviser la Loi sur les Indiens en attendant — il a bien dit « en attendant » — l'issue des consultations en cours avec la Fraternité Nationale des Indiens et d'autres organisations.

Once all national texts have been sent to the Commission (i.e. by the end of 2008 or early 2009), the Commission will conduct a more detailed examination of national transposition measures and subsequent provisions made by Member States in order to make a global assessment (i.e. covering all relevant Member States) of whether the national measures comply with the relevant provisions of the Directive.
Dès que l'ensemble des textes nationaux seront à la disposition des services (c'est-à-dire en fin d'année 2008 et dans les premiers mois de 2009), un examen plus approfondi des mesures nationales de transposition ou des dispositions ultérieures prises par les États membres sera conduit par les services de la Commission afin d'apprécier d'une façon globale, pour tous les États membres concernés, la conformité des mesures nationales avec les dispositions pertinentes de la directive.

Moreover, in view of the provision made by Article 84(1) of Regulation (EC) No 726/2004, under which the Member States are to determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of that Regulation or the Regulations adopted pursuant to it and to take the necessary measures for their implementation, action at Community level should be taken only in cases where the interests of the Community are involved. In that way, the effective enforcement of Regulation (EC) No 726/2004 would be ensured by an appropriate management of the resources available at Community and national level.
En outre, eu égard à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, selon lequel les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions dudit règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci, des mesures ne doivent être prises au niveau communautaire que lorsque les intérêts de la Communauté sont en jeu. Ainsi, une bonne gestion des ressources disponibles aux niveaux communautaire et national garantirait l'application effective du règlement (CE) no 726/2004.

value adjustments made to take account of the credit quality of the counterparty may be included in the sum of value adjustments and provisions made for the exposures indicated in Annex II; and
les corrections de valeur effectuées pour tenir compte de la qualité de crédit de la contrepartie peuvent être incluses dans le total des corrections de valeurs effectuées et des provisions constituées pour les risques indiqués à l'annexe II; et

In accordance with the provisions made in Article 152 of the EC Treaty, some of the proposals for action in the field of public health made in this Green Paper fall under Community competence.
En vertu de l’article 152 du Traité, certaines des propositions d’action touchant à la santé publique qui figurent dans le présent livre vert relèvent de la compétence de la Communauté.

4.4.6 Several Member States have provided details of the special provisions made available to deal with high levels of public participation, including: open hearings and public meetings, special exhibitions, provision of information to the media for dissemination, a change in requirements from personal contacts to public announcements.
4.4.6 Plusieurs États membres ont fourni des détails sur les dispositions spécifiquement prises pour gérer des taux de participation élevés, dont des auditions et réunions publiques, des expositions spécifiques, la diffusion des informations par les médias et une modification des exigences, pour passer des contacts personnels aux annonces publiques.