Vertaling van "any parliament just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

bureau of parliament
bureau du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

any body corporate incorporated by or under any Act of Parliament or the legislature of a province
personne morale constituée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale

just perceptible color difference | just perceptible colour difference | JPCD [Abbr.]
différence de couleur juste perceptible

just in time delivery | just-in-time supply
approvisionnement dit en flux tendu | livraison juste à temps

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles
appliquer des principes de travail socialement équitables

be regulated by or under any other Act of Parliament
être réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I raise that because this particular piece of legislation is always something that will have to be dealt with, every 10 or 15 years, in any Parliament, just because of the changes in the country, the demographics and the economy.
Je soulève cette question parce que nous aurons toujours à traiter de cet aspect précis de la législation, tous les 10 ans ou tous les 15 ans, dans n'importe lequel Parlement, tout simplement parce que des changements surviennent au pays, que ses caractéristiques démographiques et son économie évoluent.

However, the Commission recognises that a new political mood in both the European Parliament and Council provides the opportunity for all - not just to commit to the principles of better regulation – but to make those principles stick.
La Commission reconnaît toutefois qu'il règne actuellement, au Parlement européen comme au Conseil, un nouvel état d'esprit sur le plan politique qui est favorable, non seulement à une adhésion de tous aux principes relatifs à l'amélioration de la réglementation, mais aussi au respect de ceux-ci.

The approval rather than just the opinion of the European Parliament and the Council should be required for building projects which have a significant impact on the budget.
S'agissant des projets immobiliers qui ont un impact sensible sur le budget, c'est leur approbation plutôt qu'un simple avis qui devrait requise de la part du Parlement européen et du Conseil.

Nearly a year ago, in March 2005, I stood before you, the representatives of the national parliaments and the European Parliament, just after the relaunch of our strategy for growth and employment.
Il y a près d’un an, en mars 2005, j’étais en effet venu ici devant vous, représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, au lendemain de la relance de notre stratégie pour la croissance et l'emploi.

Is the member aware of any plans to integrate gender-based analysis within this new department in a fashion that would be meaningful and result in perhaps some report to Parliament just like the immigration department has done?
Le député sait-il si l'idée d'intégrer sérieusement une analyse comparative entre les sexes est envisageable au sein du nouveau ministère et si elle pourrait déboucher sur le dépôt d'un rapport au Parlement, comme celui présenté par le ministère de l'Immigration?

The Commission has just tabled proposals[4] for a major upgrading in the energy efficiency of buildings and calls on the Council and Parliament to give priority to their adoption; In addition, Member States should re-programme their structural funds operational programmes' to devote a greater share to energy-efficiency investments, including where they fund social housing.
La Commission vient de déposer des propositions[4] afin d’améliorer sensiblement l’efficacité énergétique des bâtiments et elle invite le Conseil et le Parlement à les adopter en priorité; en outre, les États membres devraient reprogrammer leurs programmes opérationnels des Fonds structurels afin de consacrer une part plus importante aux investissements axés sur l’efficacité énergétique, notamment lorsqu’ils financent des logements sociaux.

In the event of an emergency, or any other just reason to infringe, Parliament has retained that authority.
En cas d'urgence ou dans tout autre cas justifié, le Parlement conserve le pouvoir prépondérant.

In order to be effective, therefore, this Strategy must be viewed not just as a Commission document, but as a shared agenda, behind which the Council, the European Parliament and the Member States (existing and new) can all throw their weight.
Pour qu'elle puisse pleinement produire ses effets, la présente stratégie ne doit donc pas être considérée uniquement comme un document de la Commission, mais comme un programme de travail commun à la réalisation duquel le Conseil, le Parlement européen et les États membres (présents et à venir) puissent consacrer toutes leurs forces.

Without waiting for the debate to end, the Commission made some very well-received proposals along these lines, involving actual legislation and not just encouraging words or exchange of good practice, some of which have already been adopted by the Council and the European Parliament.
Sans attendre la fin du débat, la Commission a fait des propositions très bien accueillies dans ce sens, de nature réglementaire et non plus simplement d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, dont certaines ont déjà été adoptées par le Conseil et le Parlement européen.

The European Union should promote closer scientific cooperation with emerging economies: this is the key-message of a communication to the Council of Ministers and European Parliament just approved by the European Commission on the request of Mme Edith Cresson, Commissioner responsible for Research, Education and Training, in agreement with Commissioners Sir Leon Brittan, Manuel Marin and Martin Bangemann. The world s emerging economies - countries undergoing far-reaching economic reforms and rapid industrialisation, where leading-edge technology and relative prosperity coexist with poverty and archaic infrastructure - present a unique opportunity for the European Union to establish relationships which will benefit European industry, while assisting in the socio-economic development of the countries concerned.
La Communauté européenne devrait encourager une coopération scientifique plus étroite avec les économies naissantes. C'est là le message-clé d'une communication au Conseil de ministres et au Parlement européen, qui vient d'être adoptée par la Commission européenne à la demande de Mme Édith Cresson, membre de la Commission chargée de la recherche, de l'éducation et de la formation, en accord avec MM. Leon Brittan, Manuel Marin et Martin Bangemann Les nouvelles économies dans le monde - des pays à deux visages qui connaissent de profondes réformes économiques et une industrialisation rapide, et où les technologies de pointe et une relative prospérité avoisinent la pauvreté et des infrastructures archaïques - offrent à l'Union européenne une occasion unique d'instaurer des relations symbiotiques utiles à l'industrie européenne, tout en contribuant au développement socio- économique de ces pays.