Vertaling van "any new sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

management of any new claims resolution mechanisms
gestion de tout nouveau mécanisme de règlement des revendications

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

look for new treatments for blood related disorders | research new treatment for blood-related disorders | analyze new methods to cure blood related disorders | research new treatments for blood related disorders
rechercher de nouveaux traitements pour les troubles sanguins

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

Committee to Examine any Offer of a New Constitutional Partnership
Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle

Sanctions: The Economic Weapon in the New World Order
Les sanctions: l'arme économique dans le nouvel ordre mondial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"I stated at the G7 summit in Taormina, Italy, and at the G20 summit in Hamburg, Germany, that if the Americans proceeded [with the adoption of new sanctions], we would be ready to react adequately in a matter of days.
«Lors du sommet du G7 à Taormina en Italie et lors du sommet du G20 à Hambourg en Allemagne, j'ai dit que si les Américains le faisaient [adopter de nouvelles sanctions], nous serions disposés à apporter une réponse adéquate en quelques jours.

The problem is, like diplomats everywhere, they become very invested in the process, and the Iranian regime has been very adept at using the scare tactic that they will walk away from negotiations if there are any new sanctions on any front.
Le problème est que, comme pour tous les diplomates partout dans le monde, ils s’investissent beaucoup dans le processus, et le régime iranien a utilisé avec beaucoup d’habileté la tactique de l’intimidation en disant qu’il se retirerait des négociations s’il y avait de nouvelles sanctions à quelque égard que ce soit.

The Framework Decision 2004/757/JHA provides an EU definition of drug trafficking offences and establishes minimum rules on sanctions, while the Council Decision 2005/387/JHA on new psychoactive substances set up a system to exchange information on new drugs, to assess their risks and subject to control those new drugs that are harmful.
La décision-cadre 2004/757/JAI fournit une définition européenne des infractions de trafic de drogue et établit des règles minimales en termes de sanctions, tandis que la décision 2005/387/JAI du Conseil sur les substances psychoactives met en place un système de partage d’informations sur les nouvelles drogues afin d’évaluer leurs risques et soumettre à un contrôle les nouvelles drogues néfastes.

The new US sanctions could also impact EU efforts to further diversify the energy sector, particularly in the Baltic.
Les nouvelles sanctions américaines pourraient en outre avoir des répercussions sur les efforts déployés par l'UE pour intensifier la diversification du secteur énergétique, notamment dans les États baltes.

European Commission President Juncker: New US sanctions on Russia only after consultation of allies // Brussels, 2 August 2017
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker: les États-Unis ne peuvent décider de nouvelles sanctions contre la Russie qu'en accord avec leurs alliés // Bruxelles, le 2 août 2017

Drug supply reduction: In order to address the increase of new psychoactive substances (NPSs) across the EU, the Action Plan calls for a rapid adoption and swift implementation of the new legislative package on new psychoactive substances proposed by the Commission in August 2016.It alsocalls for the use of alternative sanctions for drug-using offenders.
Réduction de l'offre de drogue: afin de juguler l'expansion des nouvelles substances psychoactives dans l'UE, le plan d'action appelle à une adoption et à une application rapides du nouveau train de mesures législatives consacré à ces substances que la Commission a proposé en août 2016.

It also proposes that new sanctions be introduced for charities that exceed the limit on political activities or that fail to provide the Canada Revenue Agency with complete and accurate information with respect to any aspect of their annual return.
Le plan propose aussi d’adopter de nouvelles sanctions pour les organismes de bienfaisance qui dépassent la limite concernant les activités politiques ou qui ne parviennent pas à fournir à l’Agence du revenu du Canada des données complètes et précises en ce qui a trait à l’un ou l’autre des aspects de leur relevé annuel.

The new sanction is administered by the Interception of Communications Commissioner (ICC) who will hear complaints about unlawful interception and has published guidance with practical information on how it will exercise these new functions.
L'organisme habilité à infliger cette nouvelle sanction est l'Interception of Communications Commissioner (ICC), qui traitera les plaintes concernant l'interception illégale de communications électroniques et qui a publié des orientations contenant des informations sur les modalités d'exercice des fonctions nouvellement créées.

In practical terms, the UK amended the Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (RIPA) by removing references to implied consent and established a new sanction against unlawful interception which previously fell outside the scope of RIPA.
Concrètement, le Royaume-Uni a modifié le Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (loi réglementant les pouvoirs d'enquête, ou RIPA) en supprimant les références au consentement implicite des utilisateurs et a instauré une nouvelle sanction contre l'interception illégale, qui, jusqu'à présent, n'entrait pas dans le champ d'application du RIPA.

a new sanction: suspension of Community approval for a year, which can lead to complete withdrawal of approval if the deficiencies resulting in suspension persist;
une nouvelle sanction: la suspension d'agrément communautaire pour un an, qui peut conduire à un retrait définitif d'agrément les défaillances qui ont provoqué la suspension subsistent;