Vertaling van "any loophole " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax loophole
niche fiscale

legal loophole | shortcoming in standards
lacune des normes | lacune du droit

loophole
échappatoire

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

balistraria [ cruciform loophole | crossbow loophole ]
arbalétrière

tax loophole | loophole
niche fiscale

any-to-any connectivity [ any-to-any ]
connectivité complète

distilled anis
anis distillé

damage to any internal organ
lésion d'un organe interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Traffickers exploit loopholes in enforcement or control of legislation on work permits, visas, labour rights and working conditions.
Les trafiquants exploitent les lacunes en matière de mise en œuvre ou de contrôle de la législation sur les permis de travail, les visas, les droits des travailleurs et les conditions de travail.

If you leave this loophole open, if you leave any loophole, the banks will continue to abuse people with low incomes.
Si vous ne corrigez pas cette échappatoire, si vous n'éliminez pas toutes les échappatoires, les banques continueront de se comporter de façon abusive dans le cas des personnes ayant un faible revenu.

This bill is obviously a good step in the right direction, but we have to ensure that any loopholes that would compromise its efficacy are closed.
Il est évident que le projet de loi marque un progrès, mais nous devons veiller à bloquer toutes les échappatoires qui risquent d’en compromettre l’efficacité.

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

Calls for the revised Energy Efficiency Directive to be in line with the EU’s climate protection targets and the COP 21 agreement goal; emphasises that the continuation and an improvement of existing measures and the eradication of contradictions and loopholes must be part of the revision of the Directive in order to ensure regulatory predictability and enable investor confidence in the long term.
demande que la directive relative à l'efficacité énergétique soit compatible avec les objectifs de l'Union en matière de climat et avec les exigences de l'accord conclu lors de la COP21; souligne que le maintien et l’amélioration des mesures existantes et l’élimination des dispositions contradictoires et des lacunes doivent s’inscrire dans le cadre de la révision de la directive afin d’assurer la prévisibilité réglementaire et de favoriser la confiance des investisseurs à long terme.

whereas child-custody-related issues have a significant impact on the life of every individual involved and on society as a whole, and whereas the Brussels IIa Regulation is not free of loopholes, and the upcoming revision thereof is a good opportunity to enhance its provisions.
considérant que les questions de garde d'enfant ont une incidence significative sur la vie de toutes les personnes concernées et sur la société dans son ensemble, et que le règlement Bruxelles II bis n'est pas exempt de failles, et que sa révision prochaine représente une bonne occasion d'améliorer ses dispositions.

The Commission is suggesting ways to address legal technicalities and loopholes which some companies exploit to avoid paying their fair share of tax.
La Commission suggère des moyens de s'atteler aux subtilités juridiques et aux lacunes que certaines entreprises exploitent pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts.

It is my effort, through this bill, to do everything possible to eliminate any loopholes and any defence for the possession, production and distribution of child pornography which exploits our children and has a drastic effect.
Inutile de dire qu'il y a quelque chose qui cloche sérieusement là-dedans. Par ce projet de loi, je tente de faire tout ce qui est possible pour éliminer toutes les failles et tous les moyens de défense concernant la possession, la production et la distribution de matériel de pornographie juvénile qui exploite nos enfants et dont les conséquences sont extrêmement graves.

This is perhaps the most serious loophole in the law, and far exceeds the breadth of any loophole in the U.S. system, since it would allow for unlimited and secret donations to any MP or party (1145) Bill C-24 also places a limit of $10,000 on all individual contributions, and places a partial ban on donations from corporations, unions, and other organizations.
C'est peut-être la plus grave lacune de la loi et c'est beaucoup plus grave que les lacunes qui existent dans le régime américain, puisque cela permettrait de faire des dons secrets sans limite à n'importe quel député ou parti (1145) Par ailleurs, le projet de loi C-24 impose une limite de 10 000 $ à tous les dons par des particuliers et interdit partiellement les dons par des sociétés, des syndicats et d'autres organisations.

The parole board is investigating serious crimes committed by those released from jail to see if there are any loopholes in the system.
La Commission des libérations conditionnelles fait enquête sur les crimes graves commis par les individus libérés pour voir s'il y a des échappatoires dans le système.