Vertaling van "any legislative initiative to modernise copyright should " (Engels → Frans) :

60. Stresses that the European Union’s cultural and creative industries are a driving force for social and economic development as well as job creation in Europe, while recalling that notable contribution to the economic growth, innovation and job creation in the Union is also generated by creators, designers and institutions relying on exceptions and limitations to copyright; stresses that any legislative initiative to modernise copyright should be based on independent evidence regarding the impact on growth and jobs (particularly as regards SME’s in the cultural and creative sectors), access to knowledge and culture, as well as the potential costs and benefits;
60. souligne que les industries européennes de la culture et de la création constituent un moteur du développement économique et social et de la création d'emplois en Europe, tout en rappelant que les créateurs, les concepteurs et les institutions qui se prévalent d'exceptions et de limitations en matière de droits d'auteur contribuent également de manière significative à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union européenne; souligne que toute initiative législative de modernisation du droit d'auteur devrait se fonder sur des éléments de preuve indépendants concernant l'incidence sur la croissance et l'emploi, en particulier sur les PME des secteurs de la culture et de la création, l'accès à la connaissance et à la culture, ainsi que les coûts et avantages potentiels de cette mesure;

55. Calls for further efforts to develop and modernise the EU’s intellectual property laws, in particular in the area of copyright, in order to render them fit for the digital age and to facilitate cross-border access to creative content on fair and reasonable terms across the EU, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; ensuring adequate remuneration and tackling digital piracy relating to value and employment in the creative and cultural sectors; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work; highlights the fact that the important contribution of traditional methods of promoting regional and European culture should not be hampered by modernisation or reform proposals;
55. réclame davantage d'efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes, en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des données indépendantes; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, qui est de permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail; souligne que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être mise à mal par les propositions de modernisation ou de réforme;

To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.
Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs et en modernisant et en simplifiant les règles en matière de protection des consommateurs pour les achats en ligne.

Other legislative initiatives are under way, which should lead to new legislation before the end of the year.
D'autres initiatives législatives en cours devraient aboutir à de nouvelles législations avant la fin de l'année.

·Key Action 6: Present in 2010 measures aiming at a reinforced and high level Network and Information Security Policy, including legislative initiatives such as a modernised European Network and Information Security Agency (ENISA), and measures allowing faster reactions in the event of cyber attacks, including a CERT for the EU institutions.
·Action clé 6: en 2010, présenter des mesures ayant pour but une politique renforcée et de haut niveau en matière de sécurité des réseaux et de l'information, y compris des initiatives législatives comme une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) modernisée, ainsi que des mesures permettant de réagir plus rapidement en cas d'attaque informatique, notamment un CERT pour les institutions de l'UE.

Taking account of the ATM Master Plan, the Community should take the initiative to modernise this sector in cooperation with Eurocontrol and ensure that users are able to access those data through a single public point of access, providing a modern, user-friendly and validated integrated briefing.
Compte tenu du plan directeur GTA, la Communauté devrait prendre l’initiative de moderniser ce secteur en coopération avec Eurocontrol et faire en sorte que les usagers puissent consulter ces données par l’intermédiaire d’un point d’accès public unique fournissant des informations intégrées modernes, faciles à utiliser et validées.

The legislation of the Member States should be approximated in such a way as not to conflict with the international conventions on which the copyright and related rights laws of many Member States are based.
Il convient de rapprocher les législations des États membres dans le respect des conventions internationales sur lesquelles sont fondées les législations relatives au droit d'auteur et aux droits voisins de nombreux États membres.