Traduction de «any laws restricting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public-law restriction on landownership rights | public law restriction on landownership [ PLR ]
restriction de droit public à la propriété foncière [ RDPPF ]

vested by any laws of
dévolu de droit

zoning by-law | land use by-law | restricted area by-law
règlement de zonage | arrêté de zonage

Cadastre of public-law restrictions on landownership | PLR Cadastre
cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière | cadastre RDPPF

Ordinance of 2 September 2009 on the Cadastre of Public-law Restrictions on landownership [ CPLROO ]
Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière [ OCRDP ]

lawful restriction
restriction juridique

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

without restricting any conditions or warranty imposed by law
sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certain provisions of these Member States' laws restricting EU individuals and companies from buying farmland were considered discriminatory or overly restrictive.
Certaines dispositions des législations des États membres en question qui empêchent des particuliers et des entreprises de l'Union d'acquérir des terres agricoles ont été considérées comme discriminatoires ou excessivement restrictives.

This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as public health, and no less restrictive the measures can be taken.
La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n'est pas possible de prendre des mesures moins restrictives.

They call upon our Parliament to do the following: whereas Canada is the only nation in the western world and in the company of China and North Korea without any laws restricting abortion, and whereas Canada's Supreme Court has said it is Parliament's responsibility to enact abortion legislation, the petitioners are calling upon Parliament to change that as quickly as possible.
Ils demandent ce qui suit au Parlement: attendu que le Canada, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, est le seul pays de l'Occident qui n'a aucune loi restreignant l'avortement; attendu que la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement; par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de remédier le plus rapidement possible à la situation.

The petitioners are saying that whereas Canada is the only nation in the western world, in the company of China and North Korea, without any laws restricting abortion; and whereas Canada's Supreme Court has said it is Parliament's responsibility to enact abortion legislation, these petitioners call upon the House of Commons in Parliament assembled, to speedily enact legislation that restricts abortion to the greatest extent possible.
Attendu que le Canada, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, est le seul pays de l'Occident qui n'a aucune loi restreignant l'avortement; et attendu que la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de promulguer rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.

The first petition deals with the fact that Canada is recognized as the only nation in the western world, along with China and North Korea, as not having any laws restricting abortion.
La première pétition porte sur le fait que le Canada est connu comme étant le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de lois concernant l'avortement.

Mr. Speaker, it is a pleasure to rise on behalf of constituents who present a petition with regard to how Canada is the only nation in the western world, along with China and North Korea, without any laws restricting abortion.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom d'électeurs qui présentent une pétition dans laquelle ils font valoir que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi concernant l'avortement.

Canada is the only nation in the western world and in the company of China and North Korea without any laws restricting abortion. Therefore, the petitioners call upon the House of Commons and Parliament assembled to speedily enact legislation that restricts abortion to the greatest extent possible.
Comme le Canada, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, est le seul pays de l'Occident qui n'a aucune loi restreignant l'avortement, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de promulguer rapidement une loi limitant le plus possible cette pratique.

Member State laws restricting membership of political parties to their own nationals prevent other EU citizens from running in the European elections as members of political parties.
Les législations nationales restreignant l'adhésion aux partis politiques à leurs seuls ressortissants empêchent les autres citoyens de l'Union de se présenter aux élections européennes sous la bannière d’un parti politique.

It may attach certain conditions to this right (only applying it to one appeal and not to any onward proceedings, limiting the option of legal advice to advisors specifically designated by national law, restricting proceedings to those that have a chance of success or to applicants who do not have sufficient resources).
Ils peuvent assortir ce droit de réserves (application possible à un recours et pas à ceux qui suivent, limitations du recours aux conseils juridiques aux conseillers spécifiquement désignés par le droit national, restriction aux recours qui ont des chances d’aboutir ou aux demandeurs qui ne disposent pas de ressources suffisantes).

The Community, recalling that the relevant acknowledged principles of international law restrict the maximum extent of territorial waters to 12 nautical miles, declares that it will take account of this limit in applying the provisions of the Protocol wherever the latter refers to this concept.
La Communauté, rappelant que les principes reconnus du droit international en la matière limitent l'étendue des eaux territoriales à 12 milles marins au maximum, déclare que c'est compte tenu de cette limite qu'elle appliquera les dispositions du protocole toutes les fois que celui-ci fait référence à cette notion.