Traduction de «any labour agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the wage-earner should be bound by a labour agreement
le salarié doit être lié par un contrat de travail

labour agreement
convention du travail

collective agreement [ collective labour agreement | collective bargaining agreement | labour agreement | labor agreement | labor-management agreement | labour-management contract | labor-management contract | union agreement | union contract ]
convention collective [ convention collective de travail | contrat collectif de travail ]

in the absence of any different agreement
sous réserve d'un accord dérogatoire

Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement
Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle

collective bargaining agreement | labour agreement | union contract
convention collective | convention collective de travail

termination of agreement | expiry of a collective labour agreement
fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail

Labour Markets Integration Agreement
accord d'intégration des marchés du travail

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Existence of collective labour agreement or company policy on labour rights
Existence d'une convention collective de travail ou politique de l'entreprise en matière de droits des travailleurs

When we do, as with the free trade agreement or any other agreement, such as the Canada-Chile agreement, there are always provisions within these agreements with the strongest language possible in order to make sure labour standards are upheld and to make sure we do not promote activity on the backs of child labour or in fact any other labour.
Quand nous consultons, comme dans le cas de l'accord du libre-échange, ou tout autre, tel l'accord canado-chilien, il y a toujours dans ces accords des dispositions libellées le plus fermement possible afin que soient respectées les normes de travail et pour s'assurer ne de pas favoriser des activités basées sur l'exploitation du travail des enfants ou de n'importe quel travailleur.

Must the competition rules of European Union law be interpreted as meaning that a provision in a collective labour agreement concluded between associations of employers and associations of employees, which provides that self-employed persons who, on the basis of a contract for professional services, perform the same work for an employer as the workers who come within the scope of that collective labour agreement must receive a specific minimum fee, falls outside the scope of Article 101 TFEU, specifically on the ground that that provision occurs in a collective labour agreement?
Convient-il d’interpréter les règles de concurrence du droit de l’Union en ce sens qu’une disposition d’une convention collective de travail conclue entre des associations d’employeurs et des associations de travailleurs, qui prévoit que les indépendants qui effectuent pour un employeur, sur la base d’un accord d’entreprise, le même travail que les travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail doivent percevoir un tarif minimum déterminé, ne relève pas du champ d’application de l’article 101 TFUE, dès lors que cette disposition apparaît dans une convention collective de travail?

We can debate how robust these agreements are, but I don't think there are any labour agreements guiding how the drug lords and demobilized paramilitary who have evolved into drug gangsters, and FARC, which is part of an.I mean, there are no labour laws guiding their activities.
Nous pouvons tenir un débat sur la robustesse de ces ententes, mais je ne crois pas que des ententes du domaine du travail guident les barons de la drogue et les paramilitaires démobilisés qui sont devenus des gangsters de la drogue, et la FARC, qui fait partie.Je veux dire, aucune loi en matière de travail ne régit leurs activités.

But if Canadian extractive industries increase their level of activity in Colombia and there are rules guiding their activities, and they are subject to Canadian laws of the Canadian Parliament, and in this case a very robust labour agreement, and to annual human rights reportage, doesn't that have the capacity to help provide legitimate economic opportunities in those rural communities that can help people wean themselves from the narco economy, which is a violent one and has been displacing Colombians for far too long and is not guided by any labour agreements?
Mais si les industries extractives canadiennes augmentent leur niveau d'activité en Colombie et que des règlements régissent leurs activités, et qu'elles sont assujetties aux lois canadiennes du Parlement canadien, et dans ce cas une entente de travail très solide, et à des exigences de rapport annuel en matière de droits de la personne, n'offriraient-elles pas alors des possibilités économiques légitimes à ces collectivités rurales qui pourront aider les gens à se sortir de l'économie des narcotiques qui est violente et qui mène aux déplacements de Colombiens depuis trop longtemps et qui n'est pas guidée par des ententes du domaine du travail?

Do the drug gangsters and FARC have any labour agreements guiding their work?
Croyez-vous que les activités des gangs de trafiquants et des FARC sont régies par un quelconque accord sur le travail?

With regard to the third question on how this labour agreement compares to other labour provisions negotiated in the context of free trade agreements previously by Canada, and by other countries with Colombia, this is, without any doubt, the most comprehensive labour agreement that has been negotiated in the world right now.
Pour ce qui est de la troisième question, à savoir si cet accord est du même ordre que les dispositions sur la main-d'oeuvre qui ont déjà été négociées dans le cadre des ententes de libre-échange avec le Canada, ainsi que des ententes entre la Colombie et d'autres pays, on peut dire sans conteste, qu'il s'agit là de l'accord dans le domaine du travail le plus complet qui ait jamais été négocié au monde en ce moment.

These measures can be of any kind, such as for example national legislation, collective labour agreements, contractual clauses between driver and employer, or agreements determining the rehire of drivers belonging to one undertaking by another in the case where drivers are party to such agreements.
Ces mesures peuvent être de toute nature, comme, par exemple, la législation nationale, des conventions collectives de travail, des clauses contractuelles qui lient les conducteurs aux employeurs, ou encore des accords qui règlent les conditions de reprise des conducteurs d’une société par une autre lorsque les conducteurs sont partie prenante à ces accords.

9. Calls on the Member States to ensure, through bilateral labour agreements relating to the entry of third-country nationals or via other methods, that women immigrants enjoy secure legal and labour status in the host countries and that they do not suffer discrimination on the basis of either gender or origin, in accordance with the Community acquis;
9. invite les États membres, dans le cadre d'accords de travail bilatéraux sur l'accueil des ressortissants de pays tiers ou par d'autres voies, à veiller à ce que les femmes migrantes bénéficient d'un régime juridique et professionnel sûr dans les pays d'accueil et ne fassent pas l'objet de discriminations, ni de genre ni d'origine, conformément en cela à l'acquis communautaire;