Traduction de «any ftaa agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement
Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle

in the absence of any different agreement
sous réserve d'un accord dérogatoire

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

Free Trade Area of the Americas | FTAA [Abbr.]
Zone de libre-échange des Amériques | ZLEA [Abbr.]

Americas Free Trade Area | Free Trade Area of the Americas | Afta [Abbr.] | FTAA [Abbr.]
Zone de libre-échange des Amériques | ZLEA [Abbr.]

Free Trade Area of the Americas [ FTAA ]
zone de libre-échange des Amériques [ ZLEA ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances
accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any FTAA agreement will need to highlight the fundamental rights of citizens and their local governments and enterprises, and not just the rights of corporations or investors.
Dans tout accord sur la ZLEA il va falloir souligner les droits fondamentaux des citoyens et de leurs entreprises et de leurs gouvernements locaux, et pas seulement ceux des sociétés ou des investisseurs.

Why the Liberal government at this point would refuse to indicate a willingness to do the same with any FTAA agreement is quite beyond me.
Je ne parviens vraiment pas à comprendre pourquoi le gouvernement libéral refuse actuellement de se montrer disposé à en faire autant avec tout accord sur la ZLEA.

When it comes to the negotiation process, the Liberal government has done nothing, in contrast to the Government of Quebec, which has introduced a bill that will give parliamentarians the opportunity to debate and vote on any FTAA agreement.
Sur le plan du processus de négociation, rien n'a été fait par le gouvernement libéral, contrairement au gouvernement du Québec qui a déposé un projet de loi en ce sens, pour permettre aux parlementaires de pouvoir débattre et voter un éventuel accord sur la ZLEA.

At the strategy level, your rapporteur fully supports the proposal of this Parliament that the future EU-CAN agreement (like those already concluded or being concluded with Mexico, Chile, Mercosur and Central America respectively) should be the prelude to a later conclusion of a global interregional agreement allowing the creation of a Euro-Latin American free trade zone, a counterweight to the FTAA, by the year 2010.
Sur le plan stratégique, votre rapporteur soutient évidemment pleinement la proposition du Parlement, dans le sens où le futur accord UE-CAN (de la même façon que les accords déjà signés ou en cours de conclusion avec le Mexique, le Chili, le Mercosur ou l'Amérique centrale) constitue un prélude à la signature ultérieure d'un accord global interrégional qui permettra la création, au plus tard en 2010, d'une zone euro-latino-américaine de libre-échange qui fasse contrepoids à la ZLEA.

10. Finally, on the basis of the Economic Complementarity Agreement that Mercosur and the CAN concluded on 16 December 2003 in Lima, both sides are endeavouring to shape a solid South American area and create a free trade zone to play a key role with a view to negotiations with the FTAA, and relations between the two subregions and the whole of South America and the EU.
10. Enfin, sur la base de l'accord de complémentarité économique que le Mercosur et la CAN ont signé le 16 décembre 2003 à Lima, les deux parties associées doivent œuvrer à la mise en place d'un espace sud-américain solide et à la création d'une zone de libre échange qui leur permettent de jouer un rôle fondamental aussi bien dans le cadre des futures négociations de la ZLEA que dans celui des relations entre les deux sous-régions et l'ensemble de l'Amérique du Sud avec l'UE.

We also understand and share the desire for the negotiation of a balanced agreement with Mercosur to be completed before the end of this year and this Parliament also believes that, whilst complying with bilateral and regional agreements that have been negotiated or which are in the process of being negotiated, we should promote a kind of Free Trade Area of the Americas (FTAA) with soul, European-style, in which we provide an institutional dimension and complete geographical coverage for relations between the European Union and Latin America.
Par ailleurs, nous comprenons et partageons votre souhait de voir la négociation d’un accord équilibré avec le Mercosur se terminer avant la fin de cette année. Le Parlement pense en outre que, tout en respectant les accords bilatéraux et régionaux qui ont été négociés ou qui sont en train de l’être, nous devrions promouvoir de tout notre cœur une sorte de zone de libre-échange des Amériques (ALCA) à l’européenne, dans laquelle nous offrirons une dimension institutionnelle et une couverture géographique totale aux relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine.

Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Proctor (Palliser), moved, That this House calls upon the government to respect the spirit of the evidence given by the Minister of International Trade before the Foreign Affairs Committee, who stated ``I can assure you that we are not seeking an investor-state provision in the WTO or anywhere else'', by refusing to sign any trade agreement, such as the FTAA or the GATS, that includes a NAFTA Chapter 11-style investor-state clause.
M McDonough (Halifax), appuyée par M. Proctor (Palliser), propose, Que la Chambre demande au gouvernement de respecter l'esprit du témoignage fait devant le Comité des affaires étrangères par le ministre du Commerce international qui a déclaré : « je peux vous assurer que nous ne cherchons pas à inclure une disposition relative aux différends investisseur-État à l'OMC ou dans toutes autres ententes », en refusant de signer un accord commercial, comme la ZLÉA ou le GATS, qui renferme une disposition sur les différends investisseur-État comme on en trouve dans le chapitre 11 de l'ALÉNA.

H. concerned at the fact that many other sets of negotiations are due to take place at the same time and will influence the Economic Partnership Agreement (EPA) negotiations, in particular: the WTO Round negotiations (to be concluded in January 2005), the negotiations on the General Agreement on Trade in Services (GATS) in Geneva, EU enlargement (2004), African integration (NEPAD, AU, etc.), the Free-Trade Area of the Americas (FTAA) in the case of certain ACP countries and other regional integration initiatives, the reform of the common agricultural policy (CAP), the revision of the Generalised System of Preferences (GSP) in 2004, and the review of the Cotonou Agreement, which will start in 2004 as provided for under Article 95 of that agreement,
H. préoccupé par le fait que de nombreuses autres négociations vont avoir lieu en même temps et influencer les négociations des APE, et notamment: les négociations du round de l'OMC (conclusion: janvier 2005), les négociations de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) à Genève, l'élargissement de l'UE (2004), l'intégration africaine (NEPAD, UA...), la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) pour quelques pays ACP et d'autres initiatives d'intégration régionale, la réforme de la PAC, la révision du système de préférences tarifaires généralisées (SPG) en 2004 et la révision de l'accord de Cotonou, qui commencera en 2004, conformément à l'article 95 dudit accord,

H. concerned at the fact that many other sets of negotiations are due to take place at the same time and will influence the Economic Partnership Agreement (EPA) negotiations, in particular: the WTO Round negotiations (to be concluded in January 2005), the negotiations on the General Agreement on Trade in Services (GATS) in Geneva, EU enlargement (2004), African integration (NEPAD, AU, etc.), the Free-Trade Area of the Americas (FTAA) in the case of certain ACP countries and other regional integration initiatives, the reform of the common agricultural policy (CAP), the revision of the Generalised System of Preferences (GSP) in 2004, and the review of the Cotonou Agreement, which will start in 2004 as provided for under Article 95,
H. préoccupé par le fait que de nombreuses autres négociations vont avoir lieu en même temps et influencer les négociations des accords de partenariat économique (APE), et notamment: les négociations du round de l'OMC (conclusion: janvier 2005), les négociations de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) à Genève, l'élargissement de l'UE (2004), l'intégration africaine (NEPAD, UA...), la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) pour quelques pays ACP et d'autres initiatives d'intégration régionale, la réforme de la politique agricole commune (PAC), la révision du système de préférences tarifaires généralisées (SPG) en 2004 et la révision de l'accord de Cotonou, qui commencera en 2004, conformément à l'article 95 dudit accord,

So the simple submission I have is that I really urge the Canadian government to, in turn, urge that any international agreement in which they participate, and also other organizations like the WTO or any other regional agreements that might result in the FTAA, consider human rights. Human rights are vitally important to the values not just of people all around the world, but also to most of the nations around the world that have just signed on to agreements, including the Universal Declaration of Human Rights and various other treaties and covenants that have elaborated the concern for human rights.
Donc la seule argumentation que j'ai est de véritablement presser le gouvernement canadien, à son tour, de préciser avec insistance que tout accord international auquel il participe et également d'autres organisations telles l'OMC ou tout autre accord régional qui pourrait déboucher sur la ZLEA, considèrent qu'ils sont essentiellement importants aux valeurs non seulement des gens partout dans le monde, mais aussi pour la plupart des nations du monde qui ont signé des accords, y compris la Déclaration universelle des droits de l'homme et divers autres traités et accords qui ont développé la préoccupation à l'endroit des droits de la personne.