Traduction de «any financial expenditures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Expenditure Control System
Système de contrôle des dépenses du ministère

Financial Expenditures and Control System
Système de dépenses et de contrôle financier

multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]
cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]

Public Expenditure and Financial Accountability | Public Expenditure and Financial Accountability Program | PEFA [Abbr.] | PEFA Program [Abbr.]
Initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

expenditure by households | family expenditure | final consumption of households | household expenditure | household spending | private consumers'expenditure | private consumption
consommation des ménages | consommation finale des ménages | consommation privée

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

Financial Management Policy & Expenditure Analysis and Operations Sector
Secteur de la politique de gestion financière & de l'analyse des dépenses et des opérations de dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 (1) In calculating the amount of any development incentive for the establishment, expansion or modernization of any facility, there may be included in the approved capital costs of establishing, expanding or modernizing the facility any capital expenditures made by the applicant to provincial, municipal or other public authorities for the provision of services or utilities required for or in connection with the facility, if the Minister is of the opinion that the expenditures were reasonably and responsibly made, but no such expenditures shall be so included in excess of 20% of the total amount of the approved capital costs of establishing, expanding or modernizing the facility, after deducting from those approved capital costs all federal, provincial and municipal grants or other financial assistance made or to be made in connection therewith or for which the applicant would ordinarily have been eligible by reason of the establishment, expansion or modernization of the facility.
8 (1) Dans le calcul du montant d’une subvention au développement pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation d’un établissement, on peut inclure dans le coût d’immobilisation approuvé les dépenses d’établissement versées par le requérant à des autorités publiques, provinciales, municipales ou autres, à titre de contributions pour des services municipaux ou autres nécessaires à l’établissement ou du fait de celui-ci, si le Ministre est d’avis que ces contributions ont été versées d’une façon raisonnable et à bon escient; toutefois, ces contributions ne doivent pas être incluses dans une proportion supérieure à 20% du coût d’immobilisation approuvé, déduction faite de toutes les subventions fédérales, provinciales et municipales et de toute autre aide financière fournie ou à être fournie en l’occurrence ou que le requérant peut normalement obtenir du fait de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement.

(b) request and receive from the independent auditor who certified any financial return for a fiscal year in respect of an educational institution, as described in subsection 27(3), such information, reports and explanations as he deems necessary in order to satisfy himself as to the method and procedure employed by such auditor in determining the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year related to the fiscal year,
b) demander au vérificateur indépendant qui a certifié une déclaration financière, visée au paragraphe 27(3), établie pour une année financière relativement à un établissement d’enseignement, et en recevoir les renseignements, rapports et explications qu’il estime nécessaires pour savoir à quoi s’en tenir sur la méthode et la procédure utilisées par ce vérificateur pour déterminer les frais de fonctionnement engagés pour l’enseignement post-secondaire par cet établissement au cours de son exercice financier se rapportant à l’année financière,

(b) request and receive from the independent auditor who certified any financial return for a fiscal year in respect of an educational institution, as described in subsection 16(3), such information, reports and explanations as he deems necessary in order to satisfy himself as to the method and procedure employed by such auditor in determining the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year related to the fiscal year,
b) demander et recevoir du vérificateur indépendant qui a certifié toute déclaration financière pour une année financière relativement à un établissement d’enseignement, désignée au paragraphe 16(3), les renseignements, rapports et explications qu’il estime nécessaires pour savoir à quoi s’en tenir au sujet de la méthode et de la procédure utilisées par ce vérificateur pour déterminer les frais de fonctionnement encourus pour l’enseignement post-secondaire par cet établissement au cours de son exercice financier se rapportant à l’année financière,

If it is argued that this document contains no spending, then the logical extension of that argument is that the bill does not in fact require any financial expenditures and the government would not be under any statutory obligation to make the specific expenditures to implement the money identified in the former prime minister's press release.
Toutefois, si l'on part du principe que ce document ne prévoit aucune dépense, il s'ensuit logiquement qu’il ne peut nécessiter d'engagement financier et que le gouvernement ne serait pas légalement tenu d'engager des fonds en fonction de ce que l'ancien premier ministre avait annoncé par voie de communiqué de presse.

It is however important to underline that investments in GMES are based on long-term commitments which are associated with long-term financial expenditure.
Il importe cependant de souligner que les investissements dans le programme GMES sont fondés sur des engagements à long terme qui sont assortis de dépenses financières à long terme.

1. Past and foreseen EC financial expenditure on space (1995-2006)
1. Dépenses passées et prévues de la CE dans le secteur spatial (1995-2006)

Any Community compensation paid to Member States for financial expenditures relating to control measures in the case of outbreaks of foot-and-mouth disease, should be subject to scrutiny regarding compliance with at least the minimum requirements laid down in this Directive.
Toute indemnisation communautaire versée aux États membres en dédommagement des dépenses consacrées aux mesures de lutte en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse doit faire l'objet d'un examen en ce qui concerne, au moins, le respect des prescriptions minimales établies dans la présente directive.

Each action will be covered by specific proposals which will include details of the accompanying expenditure, including notably the proposal for a new framework for Community activities in favour of consumers (Decision 283/1999/EC) which will provide an overall framework for financial expenditure linked to the implementation of the new consumer policy strategy.
Chaque action fera l'objet de propositions spécifiques, qui détailleront les dépenses liées à cette action. Parmi ces propositions figurera notamment la proposition établissant un nouveau cadre pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (décision nº 283/1999/CE), qui prévoira un cadre général pour les dépenses liées à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs.

Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), seconded by Mr. Schmidt (Okanagan Centre), moved, That, in the opinion of this House, the government should not spend any more public money on non-parental day-care initiatives at this time, and any existing expenditures for child-care should subsidize financial need, not the method of child-care chosen, and further that the program subsidize children and parents, not institutions and professionals (Private Members' Business M-101) Debate arose thereon.
M. Breitkreuz (Yorkton Melville), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas consacrer davantage de deniers publics aux initiatives non-parentales de garde d'enfants pour le moment, que les dépenses déjà engagées pour la garde d'enfants devraient servir non pas à subventionner la méthode de garde d'enfants choisie mais à combler des besoins financiers, et que, d'autre part, le programme devrait servir à subventionner les enfants et les parents, plutôt que les institutions et les professionnels (Affaires émanant des députés M-101) Il s'élève un débat.

3. This Decision shall relate solely to the use of Community financial resources and shall not affect Member States' financial expenditure in respect of the projects recognized under Article 2 of this Decision.
3. La présente décision ne concerne que l'utilisation des moyens financiers communautaires et n'affecte pas les dépenses consenties par les États membres pour les projets reconnus visés à l'article 2.