Vertaling van "any dispute either " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

should any dispute arise
en cas de contestation

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

either direction working | either direction working lines | two-way working | two-way working lines
banalisation | exploitation avec banalisation des voies | exploitation en banalisation

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1960, Chapter 141, any dispute between Canada and the Province as to the interpretation or application of any of the provisions of this Agreement and all disputes that may arise between the parties as a consequence of this Agreement being entered into, except those disputes referred to in paragraph 9(6) hereof, may, upon thirty (30) days’ notice, be referred by either Canada or the Province to arbitration by a Judge.
1960, Chapitre 141, tout différend entre le Canada et la Province en matière d’interprétation ou d’application de l’une ou l’autre des dispositions du présent accord, ainsi que tout différend susceptible de se produire entre les parties par suite de la conclusion du présent accord, à l’exception des différends visés à l’alinéa 9(6) des présentes peut, avec un préavis de trente (30) jours, être renvoyé à l’arbitrage d’un juge, soit par le Canada, soit par la Province.

24. Should any dispute arise between the Port Warden and any party interested, in any case where his presence has been required, either party may appeal to the board of directors of the Board of Trade and Industry of the Metropolitan Quebec, and it shall be the duty of the Secretary of the said Board of Trade and Industry, on a requisition being presented to him to that effect, to summon forthwith a meeting of the said board of directors, who, or not less than three of them, shall immediately investigate and report on the case submitted to them, and their determination or that of a majority of them, made in writing, shall be final and conclusive.
24. S’il s’élevait quelque différend entre le gardien de port et quelque partie intéressée dans quelque cas où sa présence aurait été requise, l’un ou l’autre pourra en appeler au conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, et il sera du devoir du secrétaire de la dite Chambre de commerce et d’industrie, sur réquisition à lui présentée à cet effet, de convoquer immédiatement une assemblée du dit conseil d’administration, qui (ou pas moins de trois des membres) prendra immédiatement connaissance de l’affaire qui lui sera soumise et fera rapport de sa décision, ou de celle d’une majorité des membres, et ce rapport, fait par écrit, sera final et décisif.

(2) Any dispute between the said parties as to whether any provision of the Agreement has become impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it shall, at the instance of either party, be referred to arbitration pursuant to paragraph 12 hereof.
(2) Tout différend entre les parties sur la question de savoir si l’une des dispositions de l’accord est devenue impossible à exécuter ou est par ailleurs remise en cause, le Canada et la Province devenant alors libres de ne pas l’exécuter doit, à la demande de l’une ou l’autre des parties, être soumis à un arbitrage conformément aux dispositions de l’alinéa 12 des présentes.

(13) Any dispute between the parties as to the amount of any moneys to be remitted to Canada for the use and benefit of the Band pursuant to subparagraph (11) or (12) hereof may, at the instance of either party, be referred to arbitration pursuant to paragraph 12 hereof.
(13) Tout différend entre les parties concernant la somme d’argent devant être remise au Canada, au profit et à l’usage de la Bande en vertu des dispositions des sous-alinéas (11) et (12) peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, faire l’objet d’un arbitrage en vertu des dispositions de l’alinéa 12.

1. Without prejudice to Article 154 of the Treaty, any dispute either between Members of the Joint Undertaking or between one or more Members and the Joint Undertaking concerning the interpretation or application of these Statutes, which is not settled by the good offices of the Governing Board, may, at the request of any party to the dispute, be submitted to an arbitration tribunal.
1. Sans préjudice de l'article 154 du traité, tout différend entre des membres de l'entreprise commune ou entre un ou plusieurs membres de l'entreprise commune et l'entreprise commune, concernant l'interprétation ou l'application des présents statuts, qui n'est pas résolu par les bons offices du conseil de direction peut, à la demande de toute partie au différend, être soumis à un tribunal d'arbitrage.

2 (a) If the Council of Ministers does not succeed in settling the dispute, either Party may request settlement of the dispute by arbitration.
2. a) Si le Conseil des ministres ne parvient pas à régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit réglé par voie d'arbitrage.

(a)If the Council of Ministers does not succeed in settling the dispute, either Party may request settlement of the dispute by arbitration.
a)Si le Conseil des ministres ne parvient pas à régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit réglé par voie d'arbitrage.

The Treaty provides for strict procedures for settling disputes either between countries or between private investors and the state in which the investment has been made.
Le traité prévoit des procédures rigoureuses de règlement des litiges entre les États d'une part, et entre les investisseurs particuliers et l'État où l'investissement a été réalisé d'autre part.