Additionally, any criminal offence that can be proven to be motivated by bias, prejudice or hate, based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation or any other similar factor, could be subject to the sentencing provisions already found in section 718.2(a)(i) of the Criminal Code, which would require such motivation an aggravating factor to be considered at sentencing.
De plus, toute infraction criminelle dont on peut prouver qu'elle a été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, l'orientation sexuelle ou d'autres facteurs similaires pourrait être assujettie aux dispositions en matière de détermination de la peine qui sont déjà prévues au sous-alinéa 718.2(a)(i) du Code criminel, qui prévoit que de telles motifs devraient être reconnus comme des circonstances aggravantes et pris en compte au moment de la détermination de la peine.
