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Traduction de «any conclusion while simply giving » (Anglais → Français) :

Senator Wallace: You provide an opportunity for members of the public to voice an opinion, but how far do you go in allowing them to do that, without your attempting to come to any conclusion, while simply giving them an outlet to voice their thoughts?

Le sénateur Wallace : Vous donnez l'occasion au public de faire connaître une opinion, mais jusqu'où allez-vous pour le lui permettre, sans tenter d'arriver à une conclusion quelconque, tout en lui donnant simplement un exutoire?


Clients have become nervous and are often scarce these days, but a sex worker who has stood on a corner for six hours and hasn't made any money cannot simply give up for the day and go home.

Les clients sont devenus nerveux et sont souvent peu nombreux ces jours-ci, mais une travailleuse du sexe qui a attendu dans la rue pendant six heures sans toucher un sou ne peut tout simplement pas laisser tomber et rentrer chez elle.


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe ...[+++]


The Justice and Home Affairs Council Conclusions of 10 October 2014 acknowledged that ‘[.] while taking into account the efforts carried out by Member States affected by migratory flows, all Member States should give their contribution to [resettlement] in a fair and balanced manner’

Les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 10 octobre 2014 reconnaissaient que «[.] [t]out en tenant compte de l'action menée par les États membres touchés par les flux migratoires, tous les États membres devraient apporter leur contribution à [la réinstallation] d'une manière équitable et équilibrée»


In conclusion, while the Treaty takes some steps in the right direction, it is regrettable that the opportunity was missed to make substantial progress, for example by transforming the system into genuine Union own resources, which would allow for genuine participation by the Union’s institutions in the procedure and would give the European Parliament a more influential role.

En conclusion, si on peut voir dans les innovations apportées par le traité l'amorce d'une évolution positive, on peut regretter que l'opportunité n'ait pas été saisie pour faire des progrès substantiels, à savoir la transformation du système en de véritables ressources propres de l'Union qui offriraient une participation véritable aux Institutions de l'Union dans la procédure et conférerait un rôle plus prépondérant au Parlement européen.


The effect of this ruling potentially validates and gives credibility to a libel claim of any person or corporation deciding to sue a member of this House, before there is any conclusion to the suit.

Nous sommes réellement sur une pente très dangereuse. Cette décision pourrait bien valider et rendre crédible une action pour libelle intentée par toute personne ou société qui déciderait de poursuivre un député de la Chambre, avant même que le jugement ne soit rendu.


That it be an instruction to the standing Senate committee to which Bill C-6 will be referred that they have the power to divide Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used, or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, into two Bills; the first consisting of Part 1 and schedule 1 with Titles and a coming into force clause and the second consisting of the remainder of the Bi ...[+++]

Qu'il soit donné au Comité sénatorial permanent auquel sera renvoyé le projet de loi C-6 l'instruction suivante: Qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, en deux projets de loi, le premier étant constitué de la partie 1 ...[+++]


That it be an instruction to the Standing Senate Committee to which Bill C-6 will be referred: That they have the power to divide Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, into two Bills; the first consisting of Part 1 and Schedule 1 with Titles and a coming into force clause and the second consisting of the remainder of the Bi ...[+++]

Qu'il soit donné au Comité sénatorial permanent auquel sera renvoyé le projet de loi C-6 l'instruction suivante : Qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, en deux projets de loi, le premier étant constitué de la Partie ...[+++]




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Date index: 2021-04-18
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