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Vertaling van "any case increase these alleged disadvantages " (Engels → Frans) :

In fact, the 1996 Law did not, in any case, increase these alleged disadvantages, since it did not lead to the recruitment of additional civil servants.

En effet, la loi de 1996 n’a, en tout état de cause, pas accru ces prétendus désavantages, puisqu’elle n’a pas entraîné l’embauche de fonctionnaires supplémentaires.


If an arbitration board exists in the EU country concerned, these information and consultation requirements may be restricted to cases where the transfer disadvantages a considerable number of employees.

Si une instance d’arbitrage existe dans le pays de l’UE concerné, l’obligation d’information et de consultation peut être limitée aux cas où le transfert désavantage une partie importante des travailleurs.


The results of the judiciary regarding other corruption cases show a similar picture: Although case numbers increased in 2009 and 2010, there was a significant drop in 2011.[77] In addition, there are very few high-level cases that reach court and many of those cases progress only very slowly in trial, with a disproportionately ...[+++]

Les résultats affichés par le système judiciaire en ce qui concerne les autres affaires de corruption sont similaires. Malgré une augmentation du nombre d’affaires en 2009 et 2010, une baisse considérable a été enregistrée en 2011[77]. En outre, très peu d’affaires de haut niveau ont abouti devant les tribunaux et beaucoup de ces affaires ne progressent que très lentement, avec un nombre disproportionné d’acquittements[78]. Des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus de pouvoir par des magistrats ont reçu une réponse particulièrement faible de la part de l’appareil judiciaire[79].


whereas digitalisation has an enormous impact on the labour market by changing value chains and creating new job opportunities and more flexible working patterns; whereas opportunities for flexible and teleworking work arrangements brought about by digitalisation may serve as an important tool for ensuring a better work-life balance for both women and men; whereas these flexible working arrangements can play a positive role in contributing to the inclusion in the labour market of disadvantaged groups of women; whereas, however, the ...[+++]

considérant que la numérisation a une incidence considérable sur le marché du travail dans la mesure où elle modifie les chaînes de valeur et crée de nouvelles possibilités d'emploi ainsi que des régimes de travail plus flexibles; que les possibilités d'organisation flexible du travail et de télétravail permises par la numérisation peuvent aider puissamment les femmes et les hommes à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée; que ces modalités de travail souples peuvent être utiles pour favoriser l'insertion des catégories défavorisées de femmes sur le mar ...[+++]


With a view to increasing participation in early childhood education as a foundation for later educational success, especially in the case of those from disadvantaged backgrounds:

En vue d'accroître la participation à l'enseignement préscolaire en tant que fondement de la réussite scolaire ultérieure, en particulier pour les personnes qui proviennent de milieux défavorisés:


secondly, there is no temporal link between these alleged disadvantages and the advantage resulting from a reduced contribution to the Pension Protection Fund, which materialised 20 years later and for which there is no indication in the law that it was intended to offset the alleged disadvantages.

deuxièmement, il n'y avait aucun lien temporel entre ces inconvénients allégués et l'avantage résultant d'une contribution réduite au Fonds de protection des retraites qui s'est matérialisé vingt ans plus tard et pour lequel la loi n'indiquait en rien qu'il était destiné à compenser les inconvénients allégués.


With a view to increasing participation in early childhood education as a foundation for later educational success, especially in the case of those from disadvantaged backgrounds:

En vue d'accroître la participation à l'enseignement préscolaire en tant que fondement de la réussite scolaire ultérieure, en particulier pour les personnes qui proviennent de milieux défavorisés:


If an arbitration board exists in the EU country concerned, these information and consultation requirements may be restricted to cases where the transfer disadvantages a considerable number of employees.

Si une instance d’arbitrage existe dans le pays de l’UE concerné, l’obligation d’information et de consultation peut être limitée aux cas où le transfert désavantage une partie importante des travailleurs.


For example, if a downstream user carried out additional testing because of substantially different exposure patterns than those foreseen by a manufacturer of the substance, the latter might use these data to enlarge the scope of the uses of the substance. This would increase the number of potential customers and the marketed volumes, in some cases at a disadvantage to the original downstream user.

Si, par exemple, un utilisateur en aval procède à des essais supplémentaires parce qu'il se trouve confronté à des conditions d'exposition fort différentes de celles prévues par le fabricant de la substance, ce dernier pourra exploiter les données obtenues pour étendre la portée des utilisations de la substance, et accroître du même coup le nombre de clients potentiels et les quantités mises sur le marché, parfois au dépens de l'utilisateur en aval initial.


If an arbitration board exists in the EU country concerned, these information and consultation requirements may be restricted to cases where the transfer disadvantages a considerable number of employees.

Si une instance d’arbitrage existe dans le pays de l’UE concerné, l’obligation d’information et de consultation peut être limitée aux cas où le transfert désavantage une partie importante des travailleurs.




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Date index: 2022-11-02
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