Traduction de «any budgetary surplus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget surplus | budgetary surplus | fiscal surplus
excédent budgétaire

budgetary surplus [ budget surplus | surplus ]
excédent budgétaire [ surplus budgétaire | excédent | surplus ]

budgetary surplus | budget surplus | surplus
excédent budgétaire | excédent | boni | surplus budgétaire | surplus

full-employment budget surplus [ full-employment budgetary surplus ]
excédent de plein emploi [ excédent budgétaire de plein emploi ]

budgetary position close to balance or in surplus
situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]
procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

Interinstitutional Agreement | Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | IIA [Abbr.]
accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire | AII [Abbr.]

agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]
excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]

production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]
excédent de production [ production excédentaire ]

address budgetary limits | take into account budgetary limits | comprehend budgetary limits | understand budgetary limits
comprendre des limites budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the interest of sound financial management, the accumulation by the Office of significant budgetary surpluses should be avoided.
Il convient, dans l'intérêt d'une saine gestion financière, d'éviter l'accumulation par l'Office d'excédents budgétaires importants.

7. In the event of a budgetary surplus, and without prejudice to paragraph 10, on a proposal by the Office and after having consulted the Budget Committee, the Management Board may increase the percentage laid down in paragraph 5 to a maximum of 10 % of the yearly revenue of the Office.
7. En cas d'excédent budgétaire, et sans préjudice du paragraphe 10, sur proposition de l'Office et après consultation du comité budgétaire, le conseil d'administration peut relever le pourcentage fixé au paragraphe 5, à 10 % au maximum des recettes annuelles de l'Office.

to include the budgetary surplus from previous years, namely EUR 9 231 709,81, and to use that surplus to create two exceptional reserves, one for the development of a more effective translation demand management tool (E-CdT programme) (EUR 4 325 709,81) and the other reserve to allow the Centre to keep prices stable in 2012 and 2013 (EUR 4 906 000);
absorber l'excédent budgétaire des exercices précédents (9 231 709,81 EUR) et l'affecter à la création de deux réserves exceptionnelles, l'une pour la réalisation d'un outil plus efficace de gestion des demandes de traduction (programme E-CdT) (4 325 709,81 EUR) et l'autre pour permettre au Centre de maintenir la stabilité de ses tarifs en 2012 et 2013 (4 906 000 EUR);

- to include the budgetary surplus from previous years, namely EUR 9 231 709,81, and to use that surplus to create two exceptional reserves, one for the development of a more effective translation demand management tool (E-CdT programme) (EUR 4 325 709,81) and the other reserve to allow the Centre to keep prices stable in 2012 and 2013 (EUR 4 906 000);
- absorber l'excédent budgétaire des exercices précédents (9 231 709,81 EUR) et l'affecter à la création de deux réserves exceptionnelles, l'une pour la réalisation d'un outil plus efficace de gestion des demandes de traduction (programme E-CdT) (4 325 709,81 EUR) et l'autre pour permettre au Centre de maintenir la stabilité de ses tarifs en 2012 et 2013 (4 906 000 EUR);

In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;
rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;

17. Points out that the anti-cyclical effects of the SGP can only work if the Member States effectively achieve a budgetary surplus in good times; calls, in this connection, for the better implementation of the preventive arm or the SGP as well; calls for a shift from the ‘spend first, repay later’ attitude to a ‘save for a possible future emergency’ principle; recalls that the SGP requires the Member States to achieve a budget that is balanced or in surplus over the medium term, meaning that a deficit of 3% is not an aim, but the absolute limit allowed for, even under the revised Pact;
17. souligne que les effets anticycliques du PSC ne peuvent se faire sentir que si les États membres dégagent effectivement un excédent budgétaire en période de bonne conjoncture; appelle à cet égard à une meilleure mise en œuvre également du volet préventif du PSC; demande l'abandon de l'attitude consistant à dépenser d'abord et à rembourser ensuite au profit du principe de l'épargne destinée à une éventuelle urgence future; rappelle que le PSC exige que le budget des États membres soit équilibré ou excédentaire à moyen terme, ce qui implique qu'un déficit de 3 % ne constitue pas un but, mais la valeur limite autorisée, même d'après le pacte révisé;

17. Points out that the anti-cyclical effects of the SGP can only work if the Member States effectively achieve a budgetary surplus in good times; calls, in this connection, for the better implementation of the preventive arm or the SGP as well; calls for a shift from the 'spend first, repay later' attitude to a 'save for a possible future emergency' principle; recalls that the SGP requires the Member States to achieve a budget that is balanced or in surplus over the medium term, meaning that a deficit of 3% is not an aim, but the absolute limit allowed for, even under the revised Pact; warns decision-makers as well as businesses to get used to non-conventional fiscal and monetary measures and to expect these to become the norm;
17. souligne que les effets anticycliques du PSC ne peuvent se faire sentir que si les États membres dégagent effectivement un excédent budgétaire en période de bonne conjoncture; appelle à cet égard à une meilleure mise en œuvre également du volet préventif du PSC; demande l'abandon de l'attitude consistant à dépenser d'abord et à rembourser ensuite au profit du principe de l'épargne destinée à une éventuelle urgence future; rappelle que le PSC exige que le budget des États membres soit équilibré ou excédentaire à moyen terme, ce qui implique qu'un déficit de 3 % ne constitue pas un but, mais la valeur limite autorisée, même d'après le pacte révisé; exhorte les décisionnaires et les entreprises à s'accoutumer aux mesures fiscales et monétaires non conventionnelles et à s'attendre à ce que celles-ci deviennent la règle;

The objective is to gradually achieve a budgetary surplus in good times which creates the necessary room to accommodate economic downturns and thus contribute to the long-term sustainability of public finances.
L'objectif est de parvenir progressivement à un excédent budgétaire en période de conjoncture favorable, ce qui crée la marge de manœuvre nécessaire pour faire face aux fléchissements de la conjoncture et contribuer ainsi à la viabilité à long terme des finances publiques.