Vertaling van "any bilaterally agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carry out bilateral interpretation | performing bilateral interpretation | perform bilateral interpretation | perform bilateral interpretations
réaliser une interprétation bilatérale ou de liaison

bilateral aid agency | bilateral donor | bilateral donor agency | bilateral donor organisation
organisme donateur bilatéral

bilateral relations [ bilateralism ]
relation bilatérale [ bilatéralisme ]

bilateral acoustic neurinoma | bilateral acoustic neurofibromatosis | bilateral acoustic schwannoma | central neurofibromatosis | neurofibromatosis type II | ACN [Abbr.] | BANF [Abbr.]
neurofibromatose bilatérale acoustique | neurofibromatose de type 2

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

bilateral aid
aide bilatérale

bilateral agreement
accord bilatéral

unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]
sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]

agree shreds sizes percentage in cigarettes | sort shreds sizes percentage in cigarettes | determine shreds size percentages in cigarettes | determine shreds sizes percentage in cigarettes
déterminer le pourcentage de largeurs de coupe dans des cigarettes

agree codes for product items | assign a code to product items | allocate codes to product items | assign codes to product items
attribuer des codes à des articles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Traditionally, indirect connections have been bilaterally agreed through contracts signed by representatives of the entities involved at national level without the Commission intervening.
Les connexions indirectes sont, habituellement, convenues sur une base bilatérale dans le cadre de contrats signés par les représentants des entités concernées au niveau national, sans intervention de la Commission.

The European Commission has today sent a Statement of Objections to Sky UK and six major US film studios: Disney, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony, Twentieth Century Fox and Warner Bros. The Commission takes the preliminary view that each of the six studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place contractual restrictions that prevent Sky UK from allowing EU consumers located elsewhere to access, via satellite or online, pay-TV services available in the UK and Ireland.
La Commission européenne a adressé ce jour une communication des griefs à Sky UK et à six grands studios de cinéma américains, à savoir Disney, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros. Elle estime à titre préliminaire que chacun de ces six studios et Sky UK ont convenu sur une base bilatérale d'instaurer des restrictions contractuelles empêchant Sky UK de permettre aux consommateurs de l’UE d’avoir accès, par satellite ou en ligne, à des services de télévision payante disponibles au Royaume-Uni et en Irlande lorsqu'ils ne se trouvent pas dans ces pays.

2.2.4. If the next authority notified information has not been received within a bilaterally agreed parameter time, local procedures shall be applied by the receiving unit for the initiation of data link communications with the aircraft.
2.2.4. Si les données de l'autorité suivante ne sont pas reçues dans un délai convenu mutuellement selon des paramètres définis, des procédures locales sont exécutées par l'unité recevante pour ouvrir la communication de liaison de données avec l'aéronef.

the time at which the flight is at a bilaterally agreed distance from the coordination point,
au moment où le vol se trouve à une distance bilatéralement convenue du point de coordination,

When the notification process cannot be performed by a bilateral agreed time prior to the initial coordination process it shall be subsumed by the initial coordination process.
Lorsque la procédure de notification ne peut pas avoir lieu dans un délai convenu bilatéralement avant la procédure de coordination initiale, elle est intégrée dans la procédure de coordination initiale.

The ‘equipment capability and status’ information may contain other items as bilaterally agreed by the letters of agreement.
Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements peuvent contenir d’autres éléments convenus bilatéralement dans les lettres d’accord.

the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.
les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.

The Commission also thinks that a multilateral agreement in the framework of ICAO is necessary in the longer run as it is entirely impractical for all airlines collecting and processing data in the EU to have to operate under multiple unilaterally imposed or bilaterally agreed requirements.
La Commission considère également qu'un accord multilatéral dans le cadre de l'OACI est nécessaire à plus long terme, car il est difficilement envisageable que toutes les compagnies aériennes qui recueillent et traitent des données dans l'UE soient obligées de se conformer à une multiplicité d'accords imposés unilatéralement ou négociés bilatéralement.

EU and the Republic of Korea agree terms for bilateral competition dialogue
L'UE et la République de Corée définissent les termes d'un dialogue bilatéral sur la concurrence

EU-China agree terms for bilateral competition dialogue
L'UE et la Chine s'entendent sur les termes d'un dialogue bilatéral concernant la concurrence