Overall, Bill C-15 responds to many of the recommendations made by the Right Honourable Antonio Lamer, former Chief Justice of Canada, in his 2003 report on the first independent review of amendments made to the NDA in 1998 under the former Bill C-25 (Lamer Report).5
De façon générale, le projet de loi C-15 donne suite à bon nombre des recommandations soumises par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, dans son rapport présenté en 2003 sur le premier examen indépendant des modifications apportées à la LDN en 1998 par l’ancien projet de loi C-25 (Rapport Lamer) 5.