Traduction de «antitrust rules within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water
Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr

rule of international jurisdiction within the scope of public policy
règle de compétence internationale d'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Council Regulation 1/2003 has contributed to stronger enforcement of antitrust rules within the EU since it came into force on 1 May 2004, modernising the enforcement of EU antitrust rules on restrictive business practices (Article 101) and abuse of dominant market positions (Article 102).
Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil a contribué à une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence au sein de l'UE depuis son entrée en vigueur le 1 mai 2004. Il a en effet modernisé le respect des règles de l'UE concernant les pratiques commerciales restrictives (article 101) et les abus de position dominante sur les marchés (article 102).

prohibition of concerted practices and agreements and of abuse of a dominant position liable to affect competition within the common market (antitrust rules).
l’interdiction des accords et pratiques commerciales anticoncurrentiels et des abus de position dominante susceptibles d’entraver la concurrence au sein du marché commun (règles antitrust).

The Regulation also created the European Network of Competition Authorities (ECN), within which the Commission and national competition authorities coordinate the application of EU antitrust rules.
Le règlement a aussi institué le réseau européen de la concurrence (REC), au sein duquel la Commission et les autorités nationales de concurrence coordonnent l'application des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

In autumn 2010 the Commission suggested to Boehringer and Almirall to find a mutually acceptable solution to their dispute, within the limits of EU antitrust rules.
À l'automne 2010, la Commission a proposé à Boehringer et à Almirall de trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend, dans les limites des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

42. Welcomes the adoption by the Commission of the White Paper on damages actions for breach of antitrust rules; believes this is a victory for consumer protection within the European Union;
42. se félicite de l'adoption, par la Commission, du Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et y voit une victoire au service de la protection des consommateurs de l'Union européenne;

2. Welcomes the adoption by the European Commission of the White Paper on damages actions for breach of antitrust rules; believes this is a victory for consumer protection within the European Union;
2. se félicite de l'adoption, par la Commission, du Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et y voit une victoire au service de la protection des consommateurs de l'Union européenne;

It preferred to leave anti-competitive practices within the meaning of Articles 81 and 82 of the Treaty subject to the general rule on the ground of the ongoing debate on the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules, as a result of which "the Commission may wish to support a different solution in the course of the codecision procedure".
Elle a préféré maintenir les pratiques anticoncurrentielles dans le cadre des articles 81 et 82 du Traité, donc soumises à la règle générale sur la base du débat en cours sur le Livre vert "Actions en réparation d'un dommage résultant d'une atteinte au droit communautaire de la concurrence", en fonction duquel "la Commission se réserve la possibilité de soutenir une solution différente dans le cadre de la procédure de codécision".

14. Emphasises, within the context of Directive 2002/21/EC on electronic communications, the need to ensure compliance with the thinking behind Recital 27 of that directive, which aims to achieve a more equal balance between competition and regulation: considers that the national regulatory authorities should monitor, throughout the decision-making process, whether the antitrust rules are able to secure a competitive market, and that only in the case of a negative evaluation should they propose targeted regulation; believes that the general principle should still be that regulation by the sectoral authority should only be used when and if the antitrust rules prove inadequate with regard to guaranteeing fair competition;
14. souligne, s'agissant de la directive 2002/21/CE relative aux communications électroniques, la nécessité de veiller à ce que, dans l’esprit de son considérant 27, on cherche à réaliser un plus juste équilibre entre concurrence et réglementation: considère que les autorités réglementaires nationales devraient, tout au long du processus de décision, vérifier si les règles antitrust sont capables de garantir un marché concurrentiel et ne proposer de réglementation spécifique qu'en cas d'évaluation négative; estime qu'il convient de continuer à poser en principe général que l'autorité sectorielle ne doit réglementer que quand et si les règles antitrust se révèlent insuffisantes pour garantir une concurrence loyale;

1. The reason behind the Commission proposal is the current lack of symmetry between the implementation of EC merger rules in respect of airlines, which, by their nature, do not make any distinction according to routes used, and implementation of antitrust rules pursuant to Article 83 of the EC Treaty, which currently apply only to air transport within the EU. Where the Commission suspects that infringements of competition law have been committed in air transport between the Community and third countries, it has to rely, in carrying out its investigations, on information voluntarily provided by those concerned.
1. Ce qui a donné lieu à la proposition de la Commission, c'est l'asymétrie existant entre l'application des règles communautaires relatives aux fusions aux entreprises de transports aériens, lesquelles - par nature - ne connaissent aucune différenciation en fonction des lignes exploitées, et l'application des règles relatives aux ententes, conformément à l'article 83 du traité CE, lesquelles ne sont jusqu'à présent valables que pour les transports aériens à l'intérieur de l'UE: là où la Commission soupçonne des atteintes à la concurrence dans le trafic avec les pays tiers, elle est tributaire dans ses enquêtes des renseignements donnés volontairement par les personnes concernées.

The Commission investigated to which extent the Interconnector indeed contributed to the litigious price increases and whether any rules adopted within IUK and/or any behaviour of the 16 shippers holding capacity rights, could constitute an infringement of European Union antitrust rules.
La Commission a enquêté afin de voir dans quel mesure Interconnector était effectivement à l'origine des hausses de prix litigieuses et si les règles adoptées par IUK et/ou le comportement des seize expéditeurs détenteurs de capacités pouvait constituer une infraction aux règles communautaires en matière d'ententes.