Vertaling van "antitrust damages actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

claim for damages | action for damages | action for compensation
action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

treble damage action
poursuite en triples dommages-intérêts

personal damage action
action pour dommage personnel

carry out damage control actions for engine malfunctions | perform damage control actions for engine malfunctions | detect malfunctions in engines | discover malfunctions in engines
détecter des dysfonctionnements des moteurs

right of action for damages
droit d'action en dommages-intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Antitrust: Commission closes infringement procedures for 18 Member States that transposed the Directive on antitrust damages actions into national law
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission clôt les procédures d'infraction ouvertes contre 18 États membres qui ont transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence

More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify antitrust harm, is available here.
De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify antitrust harm, is available in the Commission's Policy Brief and on the Commission's website.
De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé, sont disponibles dans la synthèse de la Commission et sur le site internet de la Commission.

Furthermore, as required by the Directive and to assist national courts and parties to antitrust damages actions, the Commission will draft guidelines on the passing-on of overcharges.
De plus, comme l'exige la directive et afin d'aider les juridictions nationales et les parties aux actions en dommages et intérêts, la Commission rédigera des lignes directrices sur la répercussion du surcoût.

The European Commission welcomes today's formal adoption by the EU Council of Ministers of a Commission proposal for a Directive on antitrust damages actions.
La Commission européenne se félicite de l'adoption formelle aujourd'hui, par le Conseil de ministres de l'UE, d'une proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.

So I am very glad that the Council has now also formally approved the Directive on antitrust damages actions.
Je suis donc très heureuse d'apprendre que le Conseil vient aussi d'approuver formellement la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.

For more information, see the European Commission’s webpage on the Directive on Antitrust Damages Actions
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne sur la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence

More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify the harm typically caused by antitrust infringements, the public consultation and a citizens' summary, is available at: [http ...]
De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens, sont disponibles à l’adresse suivante: [http ...]

The Commission adopted a Green Paper on antitrust damages actions in 2005 and a White Paper in 2008, which included policy suggestions on antitrust-specific collective redress .
La Commission a adopté, en 2005, un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et, en 2008, un livre blanc sur le même thème qui suggérait notamment des mesures concernant les recours collectifs dirigés contre les pratiques anticoncurrentielles .