Vertaling van "antitrust and cartels " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

antitrust law [ antimonopoly law | antitrust legislation | anti-monopoly legislation ]
loi antitrust [ législation antitrust ]

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

cartel ship [ cartel vessel ]
navire de cartel [ navire parlementaire ]

aggregated rebate cartel | rebate cartel
cartel de rabais globaux | cartel de rabais | entente sur les remises totalisées

international cartel
entente internationale

depression cartel
cartel de dépression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Antitrust: Commission fines maritime car carriers and car parts suppliers a total of €546 million in three separate cartel settlements // Brussels, 21 February 2018
Pratiques anticoncurrentielles:la Commission inflige à des entreprises de transport maritime de véhicules et à des fournisseurs de pièces automobiles des amendes de 546 millions d'euros dans trois affaires d'entente distinctes // Bruxelles, le 21 février 2018

In three separate decisions, the European Commission has fined four maritime car carriers €395 million, two suppliers of spark plugs €76 million, and two suppliers of braking systems €75 million, for taking part in cartels, in breach of EU antitrust rules.
Dans trois décisions distinctes, la Commission européenne a infligé des amendes de 395 millions d'euros à quatre entreprises de transport maritime de véhicules, de 76 millions d'euros à deux fournisseurs de bougies d'allumage et de 75 millions d'euros à deux fournisseurs de systèmes de freinage, pour cause de participation à des ententes, en violation des règles de concurrence de l'UE.

107. Welcomes the Commission’s commitment to an effective enforcement of competition rules in the areas of antitrust and cartels, mergers and state aid, maintaining competition instruments aligned with market developments while also promoting an innovative competition culture, both in the EU and globally;
107. se félicite que la Commission se soit engagée à appliquer efficacement les règles de concurrence dans les domaines de la lutte contre les infractions aux règles de concurrence et des ententes, des concentrations et des aides d'État, en faisant évoluer les instruments de concurrence au fur et à mesure des évolutions du marché tout en promouvant une culture de concurrence innovante, tant dans l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale;

24. Calls on the Commission to set clear procedures for timetables and deadlines in order to speed up the investigation process and avoid unjustified extensions; calls for formal rights for all implicated victims and parties in antitrust and cartel cases, with due stress on the principle of the presumption of innocence;
24. demande à la Commission de fixer des procédures claires sur les calendriers et les délais afin d'accélérer le processus d'enquête et d'éviter les prolongations injustifiées; demande d'accorder des droits formels aux victimes et aux parties impliquées dans des affaires d'infractions aux règles en matière de concurrence et d'ententes, en mettant dûment l'accent sur la présomption d'innocence;

25. Calls on the Commission to provide a comprehensive legal and economic assessment of antitrust and cartels cases, particularly in fast-moving markets, in order to obtain a clear understanding of market structure and market trends, and to take appropriate measures to protect consumers;
25. demande à la Commission de fournir une évaluation juridique et économique complète des dossiers de lutte contre les règles de concurrence et les ententes en particulier dans les marchés en rapide évolution, afin de bien comprendre la structure et les tendances du marché et de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs;

Antitrust: Commission fines three car lighting system producers €27 million in cartel settlement // Brussels, 21 June 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige des amendes d'un montant de 27 millions d'euros à trois fabricants de systèmes d'éclairage pour voitures dans le cadre d'une procédure de transaction // Bruxelles, le 21 juin 2017

It also benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels.
Elle profite également à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées.

The European Commission has fined Automotive Lighting and Hella a total of €26 744 000 for participating in an automotive lighting cartel, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 26 744 000 euros à Automotive Lighting et à Hella pour participation à une entente dans le domaine de l'éclairage automobile, en violation des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.