Secondly, the Directive applies the country-of-origin principle to all those dealing professionally in works of art and antiques, thereby enabling them to enjoy the same ease and simplicity of operation as private individuals: purchase of goods without tax formalities anywhere in the Community, followed by total freedom of movement, irrespective of the vendor (professional or individual), the method of purchase (on-the-spot or at a distance), the type of sale (by private agreement or auction) or the mode of transport (by the vendor, by the purchaser or by a third party).
L'entrée en vigueur de la réforme signifie d'autre part pour tous le professionnels, revendeurs ou intermédiaires
en oeuvres d'art et antiquités l'application du principe du pays d'origine. Cela se traduit pour ces professionnels par la même facilité et la même simplicité que pour les particuliers: acquisition des biens sans formalités fiscales partout en Europe et totale liberté de circulation ensuite, quels que soient le vendeur (professionnel ou particulier), le mode d'acquisition (sur place ou à distance), le type de vente (de gré à gré ou aux enchères) et le mode de transport (par le vendeur, par l'acheteur ou par une tierce personn
...[+++]e).
