Traduction de «anti-trust investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation
enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs

anti-dumping investigation | investigation
enquête antidumping

anti-trust legislation
législation antitrust

anti-trust law
loi anti-trust

anti-dumping investigation
enquête antidumping

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has opened an anti-trust investigation into suspected anti-competitive practices by several manufacturers of cement and related products in Austria, Belgium, the Czech Republic, France, Germany, Italy, Luxembourg, The Netherlands, Spain, and the UK.
La Commission européenne a ouvert une procédure concernant des soupçons de pratiques anticoncurrentielles de la part de plusieurs producteurs de ciments et de produits liés en Autriche, en Belgique, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni.

The Commission’s efforts in exposing the abuses of some companies is starting to pay off, with examples of companies like E.ON and RWE agreeing to sell their transmission networks following anti-trust investigations.
Les efforts déployés par la Commission pour révéler les abus perpétrés par certaines compagnies commencent à porter leurs fruits, et certaines sociétés comme EON et RWE ont d’ores et déjà accepté de vendre leurs réseaux de transport à la suite des enquêtes antitrust dont elles ont fait l’objet.

When fixing the amount of the fine, the Commission has, however, taken into account the fact that it was the first time that a seal has been broken by a company subject to an inspection and that a fine has been imposed under the provisions of Regulation No 1/2003 concerning obstruction or interference with a Commission anti-trust investigation.
En fixant le montant de l'amende, la Commission a toutefois tenu compte du fait que c'était la première fois que des scellés étaient brisés par une société soumise à une inspection et qu'une amende était infligée en vertu des dispositions du règlement n° 1/2003 régissant les cas d'obstruction ou d'entrave à une enquête menée par la Commission dans une affaire d'entente.

Today’s ERG initiative is complementary to ongoing anti-trust investigations during which the Commission had sent statements of objections to two UK mobile network operators in relation to an abuse of dominance in wholesale roaming rates (see IP/04/994).
L'initiative lancée aujourd'hui par l'ERG complète les procédures de contrôle des ententes dans le cadre desquelles la Commission a adressé des communications de griefs à deux exploitants de réseaux mobiles du Royaume-Uni pour abus de position dominante en matière de tarifs de gros pour les services d'itinérance internationale (voir IP/04/994).

He was working on the anti-trust investigation into Microsoft and he leaves to join that company.
Il a collaboré à l’enquête antitrust sur Microsoft et a rejoint cette société.

15. Welcomes the progress towards implementing Commissioner Monti's programme for modernising the Commission's anti-trust rules, with its increased focus on investigation and penalising hard-core cartels, but expresses its concern that the 2003 Report on Competition Policy does not appear as yet to demonstrate any significant reduction in the backlog of cases under investigation by the Commission;
15. se félicite des progrès accomplis en matière de mise en œuvre du programme du commissaire Monti pour la modernisation des dispositions de la Commission contre les ententes et les positions dominantes avec une focalisation accrue sur l'investigation et la pénalisation des ententes caractérisées, mais exprime sa préoccupation devant le fait que le rapport 2003 sur la politique de concurrence ne fait toujours pas apparaître une réduction significative du nombre d'affaires en suspens, à l'examen devant la Commission;

The competition department of the European Commission has informed the four-wheel motor sports regulator, the Fédération Internationale d'Automobile (FIA), and the Formula One companies that it has closed the various anti-trust investigations into certain regulations and commercial arrangements involving that sport.
Les services de la concurrence de la Commission européenne ont informé l'organisme de régulation des sports automobiles, la Fédération internationale de l'automobile (FIA), ainsi que les constructeurs de F1, qu'ils avaient clos les diverses enquêtes de concurrence sur certaines réglementations et certains accords commerciaux concernant ce sport.

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

This could include the right for one country's anti-trust investigators to ask those of another to investigate and take action if the former's interests are affected.
Ces procédures pourraient, éventuellement conférer aux enquêteurs d'un pays le droit de demander à ceux d'un autre de mener une enquête et de prendre des mesures dans les cas où les intérêts du premier pays sont mis en cause.