Vertaling van "anti-trust investigation into " (Engels → Frans) :

These reports and the evidence on which they are based would become part of any anti-dumping investigation into that country or sector, and would be publicly available.
Ces rapports et les éléments d'information sur lesquels ils reposent seraient versés au dossier de n'importe quelle enquête antidumping se rapportant à ce pays ou à ce secteur, et seraient consultables par le grand public.

Pressemitteilung - Commission launches new anti-dumping investigations into several steel products
Communiqué de presse - Commission launches new anti-dumping investigations into several steel products

Commission launches new anti-dumping investigations into steel products // Brussels, 12 February 2016
Nouvelles enquêtes antidumping dans le secteur sidérurgique // Bruxelles, le 12 février 2016

Any ongoing anti-dumping investigations at the time of entry into force would remain governed by the existing rules.
Toute enquête antidumping en instance à la date d'entrée en vigueur demeurera régie par les dispositions en place actuellement.

Any given ongoing anti-dumping investigation at the time of entry into force would remain governed by the current disciplines.
Toute enquête antidumping en instance à la date d'entrée en vigueur serait toujours régie par les dispositions en place actuellement.

The Commission’s efforts in exposing the abuses of some companies is starting to pay off, with examples of companies like E.ON and RWE agreeing to sell their transmission networks following anti-trust investigations.
Les efforts déployés par la Commission pour révéler les abus perpétrés par certaines compagnies commencent à porter leurs fruits, et certaines sociétés comme EON et RWE ont d’ores et déjà accepté de vendre leurs réseaux de transport à la suite des enquêtes antitrust dont elles ont fait l’objet.

It recently initiated two anti-dumping investigations into this matter.
Elle a récemment ouvert deux enquêtes anti-dumping sur ce sujet.

On 7 July the Commission started an anti-dumping investigation into imports of leather-upper shoes from China and Vietnam.
La Commission a ouvert le 7 juillet dernier une enquête antidumping concernant l’importation de «chaussures à dessus en cuir» en provenance de la République populaire de Chine et du Vietnam.

He was working on the anti-trust investigation into Microsoft and he leaves to join that company.
Il a collaboré à l’enquête antitrust sur Microsoft et a rejoint cette société.

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;