Vertaling van "anti-terrorist law passed " (Engels → Frans) :

The Law on the Ombudsman was passed in July; the Ombudsman has now responsibility over cases of anti-discrimination.
La loi relative au médiateur a été adoptée en juillet; le médiateur est désormais compétent dans les affaires de discrimination.

In April 2001, the anti-terrorist prosecutor’s office of the court of first instance [sic] of Paris opened a judicial inquiry into the charges of ‘criminal associations for the preparation of terrorist acts’ as provided for under French law by Act No 96/647 of 22 July 1996.
En avril 2001, le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information judiciaire des chefs d’‘association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme’ dans les conditions prévues en droit français au titre de la loi 96/647, du 22 juillet 1996.

Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.
Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l’échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d’activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2. Member States shall ensure that where obliged entities have branches or majority-owned subsidiaries located in third countries where the minimum anti-money laundering and combating terrorist financing requirements are less strict than those of the Member State, their branches and majority-owned subsidiaries located in the third country implement the requirements of the Member State, including data protection, to the extent that the third country's laws and regulations so allow.
2. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu’une entité soumise à obligations a des succursales ou des filiales détenues en majorité dans des pays tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que dans sur son territoire, ces succursales et filiales appliquent les obligations en vigueur sur son territoire, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires des pays tiers en question le permettent.

On the one hand, some Member States have not implemented EU anti-terrorism laws passed five years ago, so we are not equipped throughout the EU to investigate and prosecute terrorist offences.
D’un côté, certains États membres n’ont pas mis en œuvre la législation antiterroriste européenne votée il y a cinq ans. Toute l’UE n’est par conséquent pas équipée pour enquêter sur les attentats terroristes et pour poursuivre leurs auteurs en justice.

This development, coupled with the recent anti-terrorist law passed by the US Congress, which also grants extensive detention rights, and plans for the European Union (arrest warrant, definition of terrorism, reinforced police collaboration) is a highly dangerous development.
Ce fait nouveau, ainsi que la récente loi antiterroriste qui a été votée par le Congrès des États-Unis et qui fournit également des possibilités étendues de détention, mais aussi les projets de l’Union européenne (mandat d’arrêt, définition du terrorisme, renforcement de la coopération policière), sont particulièrement dangereux.

In this respect, the Commission welcomes the fact that the Turkish parliament has already passed an amendment to Article 16 of the Turkish anti-terrorist law.
La Commission salue à cet égard le fait que le parlement turc a déjà voté un amendement à l’article 16 de la loi antiterroriste turque.