Vertaling van "anti-terrorism act which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Biological Weapons Anti-Terrorism Act of 1989
Biological Weapons Anti-Terrorism Act of 1989

Anti-Terrorism Act
Loi contre le terrorisme

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are valuable tools that should have been introduced in the anti-terrorism act, which would have been influential in combatting terrorism while upholding the integrity of Canadian values of liberty and rights.
Des outils fort utiles qui auraient dû être intégrés au projet de loi sur la lutte contre le terrorisme auraient pu jouer un rôle névralgique dans la lutte contre le terrorisme tout en préservant l'intégrité des valeurs canadiennes que sont la liberté et les droits.

There are many valuable tools that should have been introduced into the Anti-terrorism Act, which would have been influential toward combatting terrorism while upholding the integrity of Canadian values of liberty and rights.
On aurait dû inclure plusieurs outils utiles dans la Loi antiterroriste pour lutter contre le terrorisme tout en préservant l'intégrité des valeurs canadiennes que sont la liberté et les droits.

The proposed bill also responds to recommendations of the parliamentary review of the Anti-terrorism Act which took place between 2004 and 2007 and includes additional improvements to the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act.
Le projet de loi en question répond aux recommandations formulées à la suite de l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste, qui s'est déroulé entre 2004 et 2007, et apporte des améliorations au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection de l’information.

One Member State illustrated this citing structures created which allow and facilitate a prosecutor with expertise in financial crime to act jointly with a prosecutor with an anti-terrorism background in connection with CFT cases.
Un État membre a fourni une illustration de cette réalité en citant l'exemple de structures qui permettent à un procureur spécialisé dans les affaires de criminalité financière d'agir conjointement avec un procureur spécialisé dans l'action antiterroriste afin de traiter des affaires de LFT.

Several of them have also adopted new anti-terrorism strategies and action plans, which have moved away from a purely law enforcement approach but now also focus on prevention and anti-radicalisation.
Plusieurs d’entre eux ont également adopté de nouvelles stratégies et de nouveaux plans d’action afin de lutter contre le terrorisme, qui ne sont plus seulement axés sur l’application de la loi, mais aussi sur la prévention et sur la lutte contre la radicalisation.

It also responds to recommendations of the parliamentary review of the Anti-terrorism Act, which took place between 2004 and 2007, and includes additional improvements to the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act.
En outre, il met en œuvre certaines recommandations issues de l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste tenu entre 2004 et 2007, et comprend d'autres améliorations au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection de l'information.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

Preventive arrests, the second provision of the Anti-terrorism Act which we are considering today, is found in section 83.3 of the Criminal Code and section 4 of the Anti-terrorism Act.
Les arrestations préventives, la deuxième disposition de la Loi antiterroriste que nous examinons aujourd'hui, sont prévues à l'article 83.3 du Code criminel et à l'article 4 de la Loi antiterroriste.

‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.
«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].

This was forcefully reiterated at the European Council's special meeting on 21 September, which emphasised, inter alia, the need for Europol to be provided rapidly and systematically with the information it needs on terrorism and to be reinforced with specialists on anti-terrorism.
Cette volonté de renforcement a été réexprimée avec force lors de la session spéciale du Conseil européen du 21 septembre, qui a notamment souligné la nécessité de fournir sans délai et de façon systématique à Europol toutes informations utiles en matière de terrorisme et de le renforcer par des spécialistes de la lutte antiterrorisme.