Vertaling van "anti-terrorism act must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Anti-Terrorism Act
Loi contre le terrorisme

Biological Weapons Anti-Terrorism Act of 1989
Biological Weapons Anti-Terrorism Act of 1989

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU has underlined that anti-terror measures must be proportionate and respect human rights.
L’UE a insisté sur le fait que les mesures de lutte contre le terrorisme devaient être proportionnées et respecter les droits de l’homme.

The review of the Anti-terrorism Act must be holistic and take into account that any impact of Bill C-36 is assessed in relationship to all the other measures that form Canada's anti-terrorism response.
L'examen de la Loi antiterroriste doit à tout le moins adopter une vue d'ensemble et reconnaître que l'impact éventuel du projet de loi C-36 doit être évalué à la lumière des autres mesures comprises dans la stratégie antiterroriste du Canada.

Here are some of the recommendations I would like to highlight today: Canada's Anti-terrorism Act must be repealed.
Voici certaines de nos recommandations. Tout d'abord, il faut abroger la Loi antiterroriste.

We also stand by our 2001 position that the Anti-terrorism Act must be repealed.
Nous maintenons également la position que nous avons adoptée en 2001, à savoir qu'il faut abroger la Loi antiterroriste.

However, anti-terror measures need to be proportionate and must respect human rights.
Or, les mesures antiterroristes doivent être proportionnées et respecter les droits de l’homme.

One Member State illustrated this citing structures created which allow and facilitate a prosecutor with expertise in financial crime to act jointly with a prosecutor with an anti-terrorism background in connection with CFT cases.
Un État membre a fourni une illustration de cette réalité en citant l'exemple de structures qui permettent à un procureur spécialisé dans les affaires de criminalité financière d'agir conjointement avec un procureur spécialisé dans l'action antiterroriste afin de traiter des affaires de LFT.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

An examination of the workings of the Anti-terrorism Act must necessarily refer to the entire Canadian anti-terrorism framework, as it is the cumulative effect of all legislation and policies to address terrorism that is at issue.
L’examen du fonctionnement de la Loi antiterroriste doit nécessairement se référer au dispositif canadien de lutte contre le terrorisme dans son ensemble, puisque c’est l’effet cumulatif de l’ensemble des lois et des politiques de lutte contre le terrorisme qui est en question.

At the outset, it must be understood that this vote addresses only two provisions of the Anti-Terrorism Act, namely, those pertaining to investigations and preventive arrests as provided for in sections 83.28, 83.29 and 83.3 of the Criminal Code, as amended by section 4 of the Anti-Terrorism Act.
Au départ, on doit comprendre que ce vote est restreint et ne portera que sur deux dispositions de la Loi antiterroriste, celles qui ont trait aux investigations et aux arrestations préventives telles que prévues aux articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel, tel que modifié par l'article 4 de la Loi antiterroriste.

In particular, it must be ensured that information exchange for anti-terrorism purposes is compliant with the rights enshrined in the Charter of Fundamental Right, in particular the protection of personal data, and EU legislation in this area.
Il importe en particulier de veiller à ce que les échanges d'informations à des fins antiterroristes demeurent conformes à la charte, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, et à la législation européenne en la matière.