Traduction de «anti-terrorism act does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Anti-Terrorism Act
Loi contre le terrorisme

Biological Weapons Anti-Terrorism Act of 1989
Biological Weapons Anti-Terrorism Act of 1989

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our submission, despite the presentations you heard this morning, is that the Anti-terrorism Act does not, on the one hand, give authority that did not exist previously under the Criminal Code, whereas, on the other hand, it introduces a lot of other things in the name of fighting terrorism that potentially and fundamentally can undermine our civil liberties.
D'après nous, en dépit des présentations que vous avez entendues ce matin, la Loi antiterroriste, d'un côté, ne donne pas des pouvoirs que ne donnait pas auparavant le Code criminel, et de l'autre côté, elle crée un tas d'autres mesures sous prétexte de lutte contre le terrorisme, qui pourraient, potentiellement et fondamentalement, saper nos libertés civiles.

We are committed to ensuring that the operation of the Anti-terrorism Act does not have a discriminatory impact on members of ethnocultural and religious minorities, and that racial profiling is itself a form of racial discrimination that can undermine the constitutional right to equality.
Nous sommes déterminés à nous assurer que les dispositions et l'application de la Loi antiterroriste n'auront aucune répercussion sur les membres des minorités ethnoculturelles et religieuses. Le profilage racial est en soi une forme de discrimination qui sape le droit constitutionnel à l'égalité.

One Member State illustrated this citing structures created which allow and facilitate a prosecutor with expertise in financial crime to act jointly with a prosecutor with an anti-terrorism background in connection with CFT cases.
Un État membre a fourni une illustration de cette réalité en citant l'exemple de structures qui permettent à un procureur spécialisé dans les affaires de criminalité financière d'agir conjointement avec un procureur spécialisé dans l'action antiterroriste afin de traiter des affaires de LFT.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.
Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.

3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.
3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

Furthermore, this Communication does not address preventive measures either adopted, or in the course of adoption, within the Community framework, however we should recognise that the Community has gradually taken measures to prevent intentional illegal acts, particularly relating to terrorism in the area of air and maritime transport.
Cette communication n'aborde pas non plus les mesures préventives adoptées ou en cours d'adoption dans le cadre communautaire, même s'il convient de noter que la Communauté se dote graduellement d'instruments destinés à prévenir les actes illicites intentionnels, dont les menées terroristes, notamment pour ce qui concerne les transports aériens et maritimes.

My position would be that section 83.3 of the Anti-terrorism Act does provide a possibility for reconnaissance for someone who a judge reasonably suspects could be involved with terrorism.
À mon avis, l'article 83.3 de la Loi antiterroriste nous offre la possibilité qu'un juge reconnaisse qu'une personne peut raisonnablement être soupçonnée de se livrer à des activités terroristes.

Most of us, and this is another important aspect, have experienced exceptional measures in our lifetime - because the Anti-terrorism Act does indeed provide for exceptional measures.
Un autre élément important, c'est que nous évoquons le fait que la plupart d'entre nous avons une expérience de notre vivant de mesures exceptionnelles — parce que la Loi antiterroriste propose des mesures exceptionnelles.

At the same time, the Anti-terrorism Act does not only focus on preventing and disrupting terrorist activities.
En même temps, la Loi antiterroriste ne cible pas seulement la prévention et le démantèlement des activités terroristes.