Traduction de «anti-revolution law' which » (Anglais → Français) :

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

Calls on the Member States to include domestic workers and carers in all national labour, healthcare, social care, insurance and anti-discrimination laws, recognising their contribution to the economy and society; urges the Commission accordingly to consider revising any EU directives which exclude domestic workers and carers from rights that other categories of workers enjoy.
invite les États membres à inclure les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans toutes les législations nationales en matière de travail, de soins de santé, d'aide sociale, d'assurance et de lutte contre les discriminations, en reconnaissant la contribution qu'ils apportent à l'économie et à la société; exhorte à cette fin la Commission à envisager la révision de toute directive de l'Union empêchant les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants de jouir de droits dont bénéficient d'autres catégories de travailleurs.

1. Only manufacturers, wholesale distributors and retailers authorised specifically to do so in accordance with applicable national law shall be allowed to supply and purchase veterinary medicinal products which have anabolic, anti-infectious, anti-parasitic, anti-inflammatory, hormonal or psychotropic properties or substances which may be used as veterinary medicinal products having those properties.
1. Sont seuls habilités à fournir et à acheter des médicaments vétérinaires ayant des propriétés anabolisantes, anti-infectieuses, antiparasitaires, anti-inflammatoires, hormonales ou psychotropes, ou des substances susceptibles d’être utilisées comme médicaments vétérinaires présentant de telles propriétés, les fabricants, les grossistes et les détaillants spécifiquement autorisés à cet effet en vertu de la législation nationale applicable.

Furthermore, an Anti-Trafficking Inquiry is expected which will evaluate the application of the penal provision on trafficking in human beings, and which will also scrutinize how law enforcement authorities investigate and handle human trafficking matters.
En outre, une enquête sur la lutte contre la traite des êtres humains devrait permettre d’évaluer l’application de la disposition pénale sur la traite et d’examiner comment les autorités répressives enquêtent dans ce domaine et traitent les affaires en la matière.

[38] E.g. data collected by independent legal experts from all Member States, which has been compared and summarised in the report ‘Developing Anti-Discrimination Law in Europe’, October 2012, available at [http ...]
[38] Cela ressort, par exemple, des données collectées dans tous les États membres par des experts juridiques indépendants, et qui ont été comparées et synthétisées dans un rapport relatif à la législation anti-discrimination en Europe («Developing Anti-Discrimination Law in Europe») d'octobre 2012, disponible en anglais à l'adresse [http ...]

In another Member State, once the legislation on occupational pension schemes is in place, the anti-discrimination law framework, which incorporates the horizontal provisions, will apply[44].
Dans un autre État membre, le cadre législatif de lutte contre les discriminations, qui intègre les dispositions horizontales ne s’appliquera que lorsque la législation relative aux régimes professionnels de pension sera en place[44].

EU countries may allow the non-commercial movement into their territory from another Member State of pets which are either under 12 weeks old and have not received an anti-rabies vaccination or are between 12 and 16 weeks old and have received an anti-rabies vaccination, but do not yet meet the vaccination validity requirements of the law.
Les pays de l’UE peuvent autoriser le mouvement non commercial, à destination de leur territoire en provenance d’un autre État membre, d’animaux de compagnie qui sont soit âgés de moins de douze semaines et n’ont pas été vaccinés contre la rage, soit âgés de douze à seize semaines et vaccinés contre la rage, mais qui ne satisfont pas encore aux exigences de validité de la législation.

submit an anti-counterfeiting customs plan for the years 2009 to 2012 which gives priority to information-sharing through full use of electronic systems and the development of cooperation between the authorities concerned, in particular at the border, principally customs authorities, and with rights holders; to make a survey of customs law and evaluate the improvements needed to the legal framework to improve action against counterfeit products which are a danger to consumers and to raise awareness of the risks of the phenomenon,
présenter un plan douanier de lutte contre la contrefaçon pour les années 2009 à 2012 qui privilégie l'échange d'informations par une pleine utilisation des systèmes électroniques, le développement de la coopération entre les autorités concernées, en particulier à la frontière et au premier rang desquelles les autorités douanières ainsi qu'avec les titulaires de droits; réaliser un état des lieux du droit applicable en matière douanière et évaluer les améliorations à apporter au cadre juridique afin de mieux lutter contre les contrefaçons dangereuses pour les consommateurs et de permettre une prise de conscience sur les risques de ce phénomène,

Competition law and anti-dumping law are, at least from an EU standpoint, issues which are to be tackled at different levels.
Du point de vue européen du moins, droit de la concurrence et législation antidumping doivent être placés à des niveaux différents.