Traduction de «anti-money laundering rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures | MONEYVAL [Abbr.]
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | MONEYVAL [Abbr.]

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement
obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]
lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]

anti-money laundering | AML [Abbr.]
lutte contre le blanchiment des capitaux | LBC [Abbr.]

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

anti-money laundering | AML
lutte contre le blanchiment d'argent | lutte contre le blanchiment des capitaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new anti-money laundering rules adopted today will help us follow the money and crack down on money laundering and terrorist financing".
Les nouvelles dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux, adoptées ce jour, nous aideront à mieux suivre les mouvements financiers ainsi qu'à réprimer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme».

To enhance the efficiency of the new anti-money laundering rules, the two institutions call for further efforts towards speeding up national implementation of those rules, strengthening cooperation on terrorist financing between the Member States' Financial Intelligence Units, and addressing terrorist financing risks via the EU supranational risk assessment.
Dès lors, afin d'accroître l'efficacité des nouvelles dispositions de lutte contre le financement de capitaux, les deux institutions appellent de leurs vœux une poursuite des efforts en vue d'accélérer la transposition et la mise en œuvre de ces dispositions à l'échelle nationale, de renforcer la coopération sur le financement du terrorisme entre les cellules de renseignement financier des États membres et de prendre la mesure des risques en matière de financement du terrorisme au moyen de l'évaluation supranationale effectuée à l'échelle de l'Union.

However, a person wishing to open such a bank account should not have another bank account in this country and must comply with EU anti-money laundering rules.
Cependant, une personne souhaitant ouvrir un tel compte ne doit pas disposer d’un autre compte en banque dans le pays et doit se conformer aux règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Given that one of the basic premises of the FATCA approach and the IGA approach was to look for parallels with anti-money laundering rules wherever possible, we looked to our own anti-money laundering rules set out in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the associated regulations, and to the way financial institutions are defined in that legislation.
En effet, quand nous nous sommes penchés sur la question de savoir comment cela fonctionnerait au Canada, nous avons craint que cette approche fonctionnelle pour définir l'objet et la portée risquait de susciter des incertitudes quant aux entités qui seraient comprises ou pas. Eu égard au fait que l'un des principaux fondements de l'approche de la FATCA et de l'AIG a été de chercher des parallèles avec les règlements de lutte contre le blanchiment d'argent, nous nous sommes penchés, dans la mesure du possible, sur nos propres règlements de lutte contre le blanchiment d'argent tel que décrit dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes ainsi que les règlements connexes, et sur la manière dont les institutions financières sont définies dans cette loi.

4. With respect to a Financial Account maintained in a jurisdiction with anti-money laundering rules that have been approved by the IRS in connection with a QI agreement (as described in relevant U.S. Treasury Regulations), any of the documents, other than a Form W-8 or W-9, referenced in the jurisdiction’s attachment to the QI agreement for identifying individuals or Entities.
4. Dans le cas d’un compte financier tenu dans un territoire assujetti à des règles de lutte contre le blanchiment d’argent qui ont été approuvées par l’IRS dans le cadre d’un accord avec un intermédiaire agréé (QI agreement), visé par les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, l’un des documents – autre que les formulaires W-8 ou W-9 – dont il est fait mention dans l’annexe de l’accord et qui sert à identifier des personnes physiques ou des entités.

Some of the things we've seen over the last few years—the kind of reporting that is required from FINTRAC is a relatively recent initiative; anti-money-laundering rules are very strict; banks have to go.It's quite expensive to comply with the rules, but we understand the motivation behind them and we support that motivation.
Certaines des mesures adoptées au fil des dernières années — l'obligation du CANAFE de signaler les cas est une initiative relativement récente, les règles contre le blanchiment d'argent sont très strictes, les banques doivent.Il est assez coûteux de se conformer aux règles, mais nous comprenons et nous appuyons les justifications derrière celles-ci.

The second relates to an inconsistent legal framework with a disproportionate prudential regime, inconsistent waivers and passporting procedures as well as the application of anti-money laundering rules to electronic money services.
Le deuxième type de problèmes est lié au manque d'homogénéité du cadre juridique, caractérisé par un régime prudentiel disproportionné et des exemptions et procédures de passeport incohérentes, ainsi qu'aux contraintes que crée l'application des réglementations antiblanchiment aux services de monnaie électronique.

2. The inadequacy of the legal framework (prudential regime, waivers and anti-money laundering rules).
2. à l'inadéquation du cadre juridique (régime prudentiel, exemptions et réglementations antiblanchiment).

In addition, systems to allow tracing of the law enforcement process and other follow up of data provided to Financial Intelligence Units under anti-money laundering rules should be enhanced to help monitor the impact of anti-money laundering rules.
Il faudrait également renforcer les systèmes qui permettent d'assurer le suivi des mesures de répression et des autres suites données aux informations remises aux cellules de renseignement financier conformément aux règles anti-blanchiment, de façon à mieux évaluer l'impact de ces règles.

Such activity should, of course, respect any relevant consumer protection and anti-money-laundering rules.
Il va de soi que toutes les règles pertinentes relatives à la protection des consommateurs et au blanchiment de capitaux devraient être respectées.