Traduction de «anti-inflation act which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Anti-Inflation Act
Loi modifiant la Loi anti-inflation

An Act to amend the Anti-Inflation Act and guidelines
Loi modifiant la Loi anti-inflation et les indicateurs y afférents

Anti-Inflation Act
Loi anti-inflation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in 1977, debate on the motion pursuant to the Anti-Inflation Act, which took place over four days, was interrupted on three occasions for the Adjournment Proceedings, after which the motion to adjourn was deemed withdrawn and debate continued, due to an Order of the House adopted on May 30, 1977.
En 1977, le débat sur la motion présentée en vertu de la Loi anti-inflation, qui s’est étendu sur quatre jours, a été interrompu à trois reprises pour le débat sur la motion d’ajournement, après quoi la motion d’ajournement a été réputée retirée et le débat a repris selon l’ordre de la Chambre adopté le 30 mai 1977 .

In 1977, debate pursuant to the Anti-Inflation Act was required to take place within 15 days of the notice being filed and, in 1980, pursuant to the Petroleum Administration Act, within four sitting days.
En 1977, le débat exigé par la Loi anti-inflation devait se dérouler dans un délai de 15 jours après le dépôt de l’avis , tandis qu’en 1980 le débat requis par la Loi sur l’administration du pétrole devait se tenir dans un délai de 4 jours de séance .

The debates held pursuant to the Anti-Inflation Act and the Petroleum Administration Act lasted four and three days respectively, in accordance with the statutes.
Les débats tenus aux termes de la Loi anti-inflation et de la Loi sur l’administration du pétrole ont duré quatre et trois jours respectivement conformément à leurs dispositions respectives .

See Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75, s. 46(7); Petroleum Administration Act, ss. 35(4), 52(5).
Voir la Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75, par. 46(7); la Loi sur l’administration du pétrole, par. 35(4), 52(5).

Based on my research, the last time the government directed a reference to the Supreme Court while or after enacting legislation was in 1976 in the Anti-Inflation Act reference when the government of Pierre Trudeau directed a reference to the Supreme Court three months after Parliament had enacted the Anti-Inflation Act.
Si je me fie à mes recherches, la dernière fois que le gouvernement a renvoyé une affaire à la Cour suprême en même temps qu’il adoptait une loi, c'était en 1976, quand le gouvernement de Pierre Trudeau a saisi la Cour suprême d’une question trois mois après que le Parlement avait adopté la loi.

The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).
La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier).

4. To effectively pursue the objectives of solidarity and responsibility sharing between the Member States referred to in Article 80 TFEU, and within the limits of available resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to adjust the lump sum referred to in paragraph 1 of this Article, in particular taking into account the current rates of inflation, relevant developments in the field of transfer of beneficiaries of international protection from one Member State to another, as well as factors which can optimise the use of the financial incentive brought by the lump sums.
4. Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres visés à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 du présent règlement en vue d’ajuster la somme forfaitaire visée au paragraphe 1 du présent article, notamment en tenant des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert d’un État membre à un autre de bénéficiaires d’une protection internationale et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l’incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.

10. To effectively pursue the objectives of the Union Resettlement Programme and within the limits of available resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 to adjust, if deemed appropriate, the lump sums referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, in particular taking into account the current rates of inflation, relevant developments in the field of resettlement, as well as factors which can optimise the use of the financial incentive brought by the lump sums.
10. Afin de poursuivre efficacement les objectifs du programme de réinstallation de l’Union, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 en vue d’ajuster, si elle le juge opportun, les sommes forfaitaires visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, en particulier en tenant compte des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine de la réinstallation et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l’incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.

The Director-General shall act as authorising officer for implementation of the appropriations entered in the annex concerning the Office to the Commission section of the general budget of the European Union and the appropriations entered under the anti-fraud budget headings for which powers are delegated to him in the internal rules on implementation of the general budget.
Le directeur général est l’ordonnateur compétent pour l’exécution des crédits inscrits à l’annexe de l’Office de la section du budget général de l’Union européenne afférente à la Commission et pour les crédits inscrits aux lignes budgétaires antifraude pour lesquelles il reçoit délégation de pouvoirs dans les règles internes sur l’exécution du budget général.

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.
Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...