Vertaling van "anti-gang legislation that would define criminal " (Engels → Frans) :

I therefore think it is important for us to adopt new anti-gang legislation that would give us the tools to separate the good citizens from the bad criminals, members of all kinds of organizations whose ultimate aim is to commit offences that will give them enormous financial benefits and even more power.
Bref, il m'apparaît important qu'une nouvelle loi antigang fasse en sorte que l'on sépare les bons citoyens des criminels d'habitude appartenant à toute organisation dont le but ultime est de commettre des crimes afin d'en tirer d'énormes avantages financiers et encore plus de pouvoir.

Can the minister tell us whether the government is prepared to work with us and, more importantly, whether the Bloc Quebecois can count on the government's support in introducing more effective and enforceable anti-gang legislation that would take effect before the end of the year?
La ministre peut-elle nous dire si le gouvernement est prêt à s'associer à notre démarche et, surtout, si le Bloc québécois peut compter sur l'appui du gouvernement pour qu'on puisse déposer à la Chambre un projet de loi antigang plus efficace et qui s'appliquerait avant la fin de l'année?

Up until yesterday the Minister of Justice implied that she simply intended to follow the precedent of anti-gang legislation that would define criminal gangs.
À venir jusqu'à hier, la ministre de la Justice laissait entendre qu'elle avait l'intention de s'en tenir aux lois antigang existantes qui permettraient de définir les gangs de criminels.

21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

Doing that is just like being a member of a criminal organization. Obviously, should the opportunity arise, the Bloc Quebecois would recommend once again that the anti-gang legislation be amended to criminalize passive membership in a gang.
Ce qu'on aurait souhaité, c'est que la loi C-24, qui est la Loi antigang, rende criminelle l'appartenance passive à un gang, ce qui n'a pas été retenu par le gouvernement libéral.

Ms. Line Beauchesne: As for the first question, on the anti-gang legislation, I would answer that you have read my mind.
Mme Line Beauchesne: À la première question, qui portait sur la loi antigang, je vous répondrai que vous avez traduit ma pensée.

Does the Commission consider that it can use this judgment to require Member States to prescribe measures under the criminal law to enforce Community legislation on the internal market, and does it consider that this would be desirable or, on the contrary, that it would constitute an encroachment on Member States' right to decide for themselves what actions should be defined as criminal offences?
Le Commissaire estime-il qu’il peut se prévaloir de cet arrêt pour exiger que les États membres adoptent des dispositions pénales de manière à veiller à l’application de la législation communautaire sur le marché intérieur et estime-t-il qu’il serait souhaitable de le faire, ou que, au contraire, cela constituerait une ingérence dans le droit des États membres à déterminer eux-mêmes les actes qui constituent des faits criminels?

Europe should therefore look into the possibility of promulgating Community criminal legislation which would be valid in all the Member States, and should consider setting up an independent, transparent, European anti-doping agency.
L'Europe doit par conséquent examiner la possibilité de promulguer une législation pénale communautaire applicable par tous les États membres et devrait prendre en considération la création d'une agence européenne antidopage, indépendante et transparente.

Parliament has called for a directive which, together with national anti-trust legislation, would help to establish guidelines and define characteristics to prevent the infringement of any rules of fair competition and hence, if only indirectly, to defend cultural pluralism.
Le Parlement européen a demandé l'élaboration d'une directive qui permette, avec les législations anti-trust des États membres, de définir des orientations et des principes de nature à empêcher les infractions aux règles de la libre concurrence et, dès lors, à protéger, fût-ce indirectement, le pluralisme culturel.